Conditions générales

 I. Achat du véhicule

1. Champ d’application 

Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées les CG) s’appliquent à l’ensemble des actes juridiques conclus par l’intermédiaire de la plateforme de vente numérique d’amag.ch (ci-après dénommée la boutique en ligne). La boutique en ligne est exploitée par AMAG.

AMAG se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version faisant foi est celle des CG en vigueur à la date de la conclusion de l’acte juridique; celles-ci ne peuvent être modifiées unilatéralement pour l’acte juridique en question. Les conditions de l’acheteur s’opposant ou dérogeant aux présentes CG ne sont pas reconnues.

Les produits et services proposés dans la boutique en ligne (ci-après désignés par l’offre) s’adressent exclusivement aux acheteurs domiciliés en Suisse.

Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses localisées en Suisse.

L’offre est valable tant que le produit est proposé dans la boutique en ligne.

2. Représentation et description du produit

Des différences peuvent apparaître entre la photo de l’article et l’original. La photo est donc fournie sans engagement, à des fins d’illustration.

Les caractéristiques effectives de l’article peuvent différer de celles énumérées dans la fiche produit en raison de la configuration pays.

3. Caractéristiques du véhicule

Le véhicule est décrit dans le contrat de vente. Le véhicule vendu n’est pas une voiture accidentée (véhicule ayant, lors d’un accident, subi des dommages importants, par exemple au niveau de la structure ou du cadre du châssis). Demeurent réservées des modifications non significatives et acceptables par rapport au véhicule décrit dans le contrat de vente en termes de forme, de coloris ou de contenu de la livraison. Toutefois, le vendeur n’est nullement tenu de livrer une version modifiée. Les mesures et données figurant dans les prospectus, listes ou à tout autre endroit ne sont que des valeurs approximatives. Les indications énergétiques correspondent à la réception par type du modèle de véhicule à la date du devis ou du contrat de vente, telles que collectées dans le cadre des essais prévus par la loi. Pour des raisons techniques ou du fait d’une configuration individuelle, il est possible que les indications du véhicule s’en écartent. Dans la pratique, les valeurs de consommation varient en fonction du mode de conduite. Les indications relatives à la classe d’efficacité énergétique correspondent à la classification à la date du devis ou du contrat de vente. Suite aux révisions annuelles de la législation, il peut arriver que le véhicule se voit attribuer une autre classe d’efficacité à la date de sa remise (à valeurs inchangées).

4. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement du prix de vente et des éventuels intérêts moratoires, le vendeur demeure propriétaire du véhicule et de ses accessoires, et l’acheteur à interdiction d’en disposer (p. ex. par voie de cession, nantissement ou donation). Le vendeur peut faire inscrire une réserve de propriété.

5. Revente

L’acheteur s’engage à ne pas revendre le véhicule sous la mention «véhicule neuf» ou avec un énoncé similaire.

6. Disponibilité

AMAG attache une grande importance à une indication précise et à jour des disponibilités dans la boutique en ligne. Surtout lorsqu’un produit suscite beaucoup d’intérêt, il peut arriver qu’il apparaisse dans la boutique mais ne soit plus disponible. Toutes les indications relatives à la disponibilité sont donc fournies sans garantie et sont sujettes à modifications jusqu’à la conclusion de l’acte juridique.

7. Conclusion du contrat 

Les produits et prix affichés dans la boutique en ligne ont valeur d’offre. Cette offre s’entend donc toujours sous réserve de disponibilité.

Le contrat de vente afférant à des produits ou services prend naissance dès que l’acheteur a reçu la confirmation de commande par e-mail, sous condition de disponibilité.

8. Contrat de vente, paiement et délai de livraison

8.1 Contrat de vente

AMAG adresse en temps utile à l’acheteur, par e-mail, les conditions du contrat de vente au titre de confirmation, avec indication des coordonnées bancaires et demande de règlement du montant sous dix jours.

8.2 Paiement

L’acheteur doit verser sur le compte d’AMAG le montant indiqué dans le contrat de vente dans les dix jours suivant réception du contrat de vente. Le prix de vente doit être impérativement parvenu à AMAG deux jours avant la livraison ou l’enlèvement du produit.

8.3 Délai de livraison/d’enlèvement

Après réception de la commande, un délai de livraison ou d’enlèvement est conclu personnellement avec l’acheteur. 

 

9. Retards

En cas de retard de livraison de la part d’AMAG, l’acheteur ne peut faire valoir d’indemnités légales qu’après avoir mis AMAG en demeure par écrit, lui avoir assigné par écrit un délai supplémentaire de 30 jours et une fois que ce délai supplémentaire a expiré sans résultat.

En cas de retard non imputable à AMAG, toute prétention de l’acheteur est exclue.

AMAG peut, en cas de non-enlèvement ou retard de paiement de l’intégralité du prix de vente, (1.) mettre le vendeur en demeure par écrit, (2.) lui assigner un délai supplémentaire de 30 jours et (3.) à l’expiration de ce délai soit (a) persister à exiger par écrit l’exécution du contrat de vente et réclamer des dommages-intérêts à l’acheteur pour son retard, (b) renoncer à la prestation de l’acheteur et réclamer à ce dernier des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat, AMAG pouvant alors systématiquement exiger de l’acheteur, en plus de la valeur de la prestation non réalisée, 15% du prix de vente du véhicule au titre de dommages-intérêts, (c) se dédire du contrat, AMAG pouvant alors exiger de l’acheteur indemnisation du préjudice occasionné par l’annulation du contrat.

10. Fardeau du risque

AMAG assume le risque de destruction, de disparition et de perte de valeur du produit jusqu’à sa remise. 

En cas de retard d’enlèvement ou de paiement du produit de la part de l’acheteur, les risques passent à ce dernier.

11. Garantie

11.1 La garantie légale est totalement exclue dans les limites permises par la loi. Si le véhicule est encore placé sous garantie constructeur, AMAG fournit les prestations dues à ce titre. Au cas où l’acheteur fait valoir des droits auprès d’AMAG au titre de la garantie, les articles 11.2 à 11.8 s’appliquent.

11.2 L’acheteur dispose envers AMAG d’un droit de rectification conformément aux dispositions suivantes: a) Réparation ou échange des pièces défectueuses et élimination d’autres dommages causés au véhicule dès lors qu’ils sont directement imputables aux pièces défectueuses. Les pièces remplacées sont la propriété d’AMAG.

11.3 L’acheteur doit signaler sans délai tout défaut à AMAG ou les faire constater.

11.4 L’acheteur doit, si demande lui en est faite, remettre le véhicule à AMAG afin qu’il soit procédé aux rectifications.

11.5 Toute obligation de garantie expire lorsque (1.) le véhicule a été incorrectement traité ou entretenu, soumis à des contraintes excessives, modifié ou transformé (p. ex. par tuning) à la propre initiative de l’acheteur, (2.) le mode d’emploi n’a pas été respecté ou que, (3.) sans motif, les mesures de service technique du constructeur n’ont pas été immédiatement mises en œuvre dès leur communication. 

11.6 L’usure naturelle est exclue de l’obligation de garantie.

11.7 Dans l’impossibilité de supprimer un défaut majeur malgré des rectifications répétées, une réduction du prix de vente ou une annulation du contrat peut être exigée. L’acheteur ne peut prétendre à une livraison de remplacement. En cas d’annulation du contrat, l’indemnité d’usage est calculée comme suit: _centimes/km. Les éléments intégrés, transformés ou aménagés ainsi que leur installation, leur aménagement et leur montage ne sont pas indemnisés.

11.8 Une rectification ne prolonge pas le délai général de garantie pour le véhicule.

 

12. Responsabilité

La responsabilité est régie par les dispositions légales en vigueur. Néanmoins, AMAG ne répond en aucun cas (i) d’une faute légère, (ii) de dommages indirects et consécutifs et d’un manque à gagner, (iii) d’économies non réalisées, (iv) de préjudices résultant d’un retard de livraison ni (v) d’aucun acte ou omission de la part du personnel auxiliaire d’AMAG, qu’il soit de nature contractuelle ou non.

Au demeurant, AMAG réfute toute responsabilité dans les cas suivants:

• entreposage, réglage ou utilisation non conforme, contraire au contrat ou illicite des produits;

• emploi de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (p. ex. en matière d’alimentation électrique);

• manque d’entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des produits par le client ou une tierce personne;

• force majeure, en particulier dommages liés à des événements naturels, à l’humidité, à une chute ou à des chocs, dont AMAG ne peut être tenue responsable, et injonctions des autorités.

 

13. Droit d’restitution (prestation complémentaire en option)

En principe, l’acheteur n’a pas de droit de restitution.

S’il opte, à titre optionnel, pour la prestation complémentaire payante du droit de restitution sous sept jours, AMAG lui accorde le droit de restituer le produit pendant un délai de sept jours à compter de sa livraison ou de son enlèvement.

L’acheteur doit annoncer la restitution du produit auprès du service de livraison d’AMAG ou du Customer Care Center (customer.care@amag.ch) et procéder conformément aux instructions qui lui auront été données. Le produit doit être restitué dans le même état que le jour de son enlèvement. Le véhicule restitué doit afficher au maximum 300 kilomètres de plus qu’au moment de sa livraison ou de son enlèvement.

Si l’acheteur exerce son droit de restitution, AMAG lui rembourse l’intégralité du prix de vente, déduction faite des frais administratifs de 400 francs, des prestations complémentaires (p. ex. polissage, imperméabilisation, assurances) ou produits complémentaires (tels que pneus, accessoires, barres de toit) et kilomètres supplémentaires (dédommagement pour chaque kilomètre supplémentaire de 70 centimes/km). L’acheteur répond intégralement d’éventuels dommages (peinture rayée, jantes abimées, carrosserie endommagée, etc.) survenus alors qu’il utilisait le véhicule. En cas de défauts ou dommages importants survenus alors que l’acheteur utilisait le véhicule, AMAG se réserve le droit de refuser une reprise du véhicule contre remboursement du prix de vente. 

II. Prise de rendez-vous en ligne

1. Champ d’application
Les conditions générales suivantes s’appliquent aux prises de rendez-vous en ligne sur le site Internet / l’app d’AMAG Automobil und Motoren AG.

2. Réservation
Les rendez-vous peuvent être réservés en ligne sur le site Internet de l’entreprise AMAG Retail ou au moyen de l’AMAG Service App. La réservation n’est valable qu’à partir du moment où AMAG Automobil und Motoren AG la confirme par e-mail ou SMS.

3. Annulation
Un rendez-vous peut être annulé gratuitement par les deux parties 72 heures avant la date prévue, par téléphone, e-mail, dans l’app ou sur le site Internet.

4. Prix et étendue des prestations
Les prix (si spécifiés) des services sont indiqués lors de la sélection des différents services (tous les prix s’entendent en francs suisses). Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par AMAG Automobil und Motoren AG. Sauf indication contraire, les prix comprennent les prestations suivantes: charge de travail, TVA actuellement en vigueur. Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les prix: travaux supplémentaires, matériel, véhicule de remplacement et autres prestations de services.

5. Moyen de paiement
Les services doivent être payés en espèces au moment de la restitution du véhicule. Après l’exécution de la commande, les clients d’AMAG Automobil und Motoren AG reçoivent une facture à payer dans les 30 jours.

6. Responsabilité
La responsabilité d’AMAG Automobil und Motoren AG vis-à-vis du client est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. La responsabilité envers des tiers est exclue.

III. Protection des données

La manière dont AMAG procède au traitement des données à caractère personnel est régie par la Déclaration de protection des données.

IV. Nullité partielle du contrat

Si certaines dispositions des présentes CG venaient à être invalides ou caduques, cela n’aurait aucun effet sur la validité des autres dispositions ni sur les présentes CG dans leur ensemble.

V. For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre AMAG et ses clients sont soumises au droit substantiel suisse. Les dispositions de la Convention de Vienne ne s’appliquent pas.

Pour tout litige découlant du présent contrat, le tribunal compétent est celui du siège d’AMAG Automobil- und Motoren AG à Cham, dans le canton de Zoug. AMAG Automobil und Motoren AG se réserve toutefois le droit d’intenter des actions en justice au siège de la partie défenderesse. La clause juridictionnelle ne s’applique pas aux cas où le droit de procédure civile exige une juridiction différente. 

AMAG Automobil und Motoren AG, 10 mars 2021

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de location s’appliquent à la relation contractuelle entre AMAG Automobiles et Moteurs SA (ci-après dénommée «AMAG»), Alte Steinhauserstrasse 1, 6330 Cham, en tant que loueur, et le locataire d’un véhicule loué par AMAG (ci-après dénommé le «client»).

 

AMAG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de location. Toutefois, la version des conditions de location en vigueur au moment de la conclusion de la transaction fait foi et ne peut être modifiée unilatéralement dans le cadre de ladite transaction. Aucune condition du client contradictoire ou divergente par rapport aux présentes conditions générales de location ne sera reconnue.

Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses situées en Suisse. L’offre est valable tant que le produit est affiché sur la boutique en ligne.

2. Illustration et description du produit

Le véhicule proposé est un véhicule existant réellement. Des différences entre la photo du produit et l’original sont toujours possibles. La photo du produit est non contractuelle et n’a qu’une valeur d’illustration. En fonction des configurations applicables aux différents pays, les équipements réels sont susceptibles de différer des équipements dont la liste figure dans le descriptif des produits.

3. Caractéristiques du véhicule

Le véhicule est décrit dans la boutique en ligne. Le véhicule proposé n’est pas un véhicule accidenté (véhicule ayant subi des dommages importants à la suite d’un accident [p. ex. à la structure ou au cadre du châssis]). Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures et raisonnables aux descriptions du véhicule consignées dans le contrat de location, pour ce qui concerne la forme, le coloris ou le contenu de la livraison. Toutefois, le loueur n’est pas tenu de livrer une version modifiée. Les valeurs de mesure et les données figurant dans les brochures, les listes ou tout autre support ne sont que des valeurs approximatives. Les informations énergétiques correspondent à la réception par type du modèle de véhicule au moment de l’offre ou du contrat de location, telles qu’elles ont été enregistrées lors de l’essai de fonctionnement réglementaire. Pour des raisons techniques ou à la suite d’une configuration individuelle, les données du véhicule peuvent différer. Selon le style de conduite, des valeurs de consommation différentes peuvent être constatées en pratique. Les informations sur la catégorie de rendement énergétique correspondent à la classification réalisée au moment de l’offre ou du contrat de location. En raison des évolutions réglementaires annuelles, le véhicule peut se voir attribuer une catégorie de rendement énergétique différente au moment de la livraison (à valeurs égales).

 

4. Conclusion du contrat 

Les produits et les prix figurant sur la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Toutefois, ces offres ne sont toujours proposées que sous réserve de leur disponibilité.

L’offre de produits et de services de la boutique en ligne (ci-après désignée «l’offre») s’adresse exclusivement aux personnes physiques ou morales qui ont la capacité d’agir et dont le domicile permanent se situe en Suisse. Le locataire doit disposer d’un permis de conduire valide pour la catégorie de véhicule concernée et présenter une solvabilité suffisante ou une situation financière saine pour faire face aux obligations financières découlant du présent contrat, l’appréciation de ce dernier critère étant laissée à la discrétion d’AMAG. AMAG vérifiera que les conditions requises pour la conclusion d’un contrat sont remplies. À cette fin, le client sera invité à fournir diverses données sur sa personne et sa situation financière et à présenter les documents pertinents. Le contrat de location est conclu pour les produits ou services dès que le client a reçu la confirmation écrite de la commande par e-mail, sous réserve de disponibilité et d’une solvabilité positive.

4.1 Utilisation

Le client ne peut utiliser le véhicule qu’à des fins privées et commerciales. Il lui est interdit d’utiliser le véhicule pour des courses de vitesse, d’endurance, d’adresse ou autres paris, pour le transport de marchandises dangereuses ou pour la participation à des formations à la sécurité routière ou à des fins similaires.

 

4.1.1 Utilisation pour le transport commercial de personnes

L’utilisation du véhicule pour le transport commercial de passagers (taxi, Uber, etc.) est interdite.

 

4.2 Utilisateurs autorisés

Le client peut également autoriser des tiers (ci-après dénommés «utilisateurs autorisés») à utiliser le véhicule, à condition que ceux-ci répondent aux exigences applicables au client et soient disposés à respecter les obligations énoncées dans les présentes conditions générales de location.

Le client doit s’assurer que l’utilisateur autorisé remplit ces exigences à tout moment et, en tant que partenaire contractuel d’AMAG, il est responsable du respect des obligations contractuelles par l’utilisateur autorisé. Le client fournit à AMAG les données personnelles de l’utilisateur autorisé sur demande en s’assurant au préalable que l’utilisateur autorisé en est informé ainsi que du traitement des données associé.

4.3 Trajets à l’étranger

Le véhicule est destiné à être utilisé principalement en Suisse. Le véhicule peut également être conduit à l’étranger (p. ex. pour les vacances). L’utilisation à l’étranger est limitée aux pays suivants:

Andorre, Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Croatie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Saint-Marin, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Hongrie et État de la Cité du Vatican.

Lorsqu’il conduit à l’étranger, le client est tenu d’emporter dans le véhicule les documents supplémentaires et accessoires de sécurité nécessaires à cette fin, tels que des gilets de sécurité ou des trousses de premiers secours. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

5. Durée de la location et délais de résiliation

 

5.1 Durée abonnement

Le client et AMAG conviennent d’une durée minimale et d’une durée maximale. La durée minimale convenue est indiquée dans le compte client et commence le jour où le véhicule est remis au client. La durée maximale est de 24 mois.


Une fois expirée la durée minimale respective, l’abonnement est automatiquement prolongé d’un mois jusqu’à ce qu’il soit dûment résilié ou que la durée maximale soit atteinte.

 

5.2 Délai de résiliation

Une fois expirée la durée minimale, chaque partie peut mettre fin à la relation de location moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois d’abonnement (en fonction de la date de remise du véhicule de location), sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14. La restitution du véhicule avant le dernier jour d’un mois d’abonnement n’entraîne pas une résiliation du contrat de manière anticipée et il ne s’ensuit donc aucune facturation au prorata du dernier mois d’abonnement. Si le client ne fait pas usage de son droit de résiliation, le contrat prend fin automatiquement à l’expiration de la durée maximale, sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14.


AMAG se réserve le droit d’adapter les prix en fonction du véhicule et indépendamment de celui-ci, modification qui sera portée par écrit à la connaissance du client. Les conditions convenues s’appliquent dans chaque cas pour la durée minimale contractuelle ou jusqu’à la prochaine date de résiliation possible.

 

5.3 Échange du véhicule

Un changement du véhicule à la demande du client n’est pas possible pendant la durée minimale. Si le client change de véhicule après la fin de la durée minimale, une nouvelle durée minimale commence pour le nouveau véhicule. Il n’est pas possible de répercuter la durée de location du véhicule précédent sur la nouvelle durée minimale applicable pour le nouveau véhicule.

6. Frais d’abonnement et autres obligations de paiement

 

6.1 Frais d’abonnement

Les frais d’abonnement pour le premier mois seront débités de la carte de crédit du client le jour de la remise du véhicule. Pour tous les mois d’utilisation suivants, la carte de crédit du client sera débitée du montant de l’abonnement spécifié le jour même du mois de la remise du véhicule. Le prélèvement mensuel sur la carte de crédit est effectué par un prestataire de services de paiement agréé par AMAG.

6.2 Retard de paiement ou expiration de la carte de crédit

 

6.2.1 Non-validité de la carte de crédit

Le prestataire de services de paiement utilisé par AMAG informera le client de l’expiration de sa carte de crédit. Si la période de validité de la carte de crédit du client a expiré, ce dernier sera invité par e-mail à mettre à jour les informations relatives à sa carte de crédit.

 

6.3 Défaut de paiement, retard de paiement

Si la mensualité ne peut être débitée de la carte de crédit pendant une semaine après la date de paiement, le client recevra un rappel. Si aucune suite n’est donnée à ce rappel dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le client recevra un avis de résiliation du contrat et une injonction visant à la restitution du véhicule ainsi qu’au règlement des factures en souffrance et des factures dues à la restitution.

 

6.4 Forfaits kilométriques

Si le kilométrage sélectionné est dépassé par le client à la fin de la durée, les kilomètres supplémentaires seront facturés au client à la fin de la durée. AMAG facturera au client CHF 0.75 par kilomètre supplémentaire. Sur une période d’abonnement donnée, les kilomètres non roulés au cours d’un mois sont reportés sur le mois suivant.


Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.

 

6.5 Frais supplémentaires

Les rémunérations supplémentaires dues pour les coûts de circulation d’AMAG comprennent:

a) Recherche d’adresse CHF 25.–

b) Rappel CHF 30.–

c) Poursuite CHF 50.– + coûts externes effectifs de la poursuite

d) Récupération du véhicule en cas de violations du contrat CHF 500.–

e) Enlèvement de salissures importantes en général CHF 250.–

f) Enlèvement des salissures importantes du véhicule provoquées des animaux CHF 250.–

g) Enlèvement de fortes salissures du véhicule dues au tabagisme CHF 450.–

h) Expert indépendant en cas de désaccord CHF 800.–

6.6 Autres

Tous les paiements dus dans le cadre du contrat de location sont en CHF et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée change, les frais d’abonnement mensuel et les autres paiements prévus dans les présentes conditions générales de location seront adaptés en conséquence. La même disposition s’applique à d’autres charges de droit public nouvellement introduites ou prélevées en lien avec le rapport de location.

7. Propriété et droit à disposer

7.1 Propriété

Le véhicule reste la propriété d’AMAG pendant toute la durée du contrat. Sont exclus les droits réels ou tout droit de rétention du client sur le véhicule pour garantir les créances envers AMAG.

La cession du véhicule et de ses accessoires est interdite (p. ex. vente, mise en gage, don). AMAG a le droit de faire enregistrer une réserve de propriété (interdiction de changement de détenteur). Le client doit dégager le véhicule libre des prétentions de tiers. Il ne peut pas le vendre, le louer, le mettre en gage, le donner ou le céder à titre de garantie.

7.2 Immatriculation et plaques d’immatriculation

Le véhicule est immatriculé pour AMAG auprès du service cantonal de sécurité routière compétent. Le code 178 «changement de détenteur interdit» est inscrit sur le permis de circulation et le nom et l’adresse du client sont inscrits comme adresse de localisation. Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur la base du canton de résidence du client. Aucune plaque d’immatriculation existante du client ne peut être reprise par AMAG. En cas d’achat ultérieur du véhicule par le client, la plaque d’immatriculation apposée pendant la période d’abonnement ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

 

7.3 Droit à disposer

AMAG, en tant que propriétaire du véhicule, est également en droit de procéder ou de faire procéder à tout moment à une inspection du véhicule. Le client est tenu d’y collaborer et accorde irrévocablement à AMAG l’accès au site où se trouve le véhicule. Si l’inspection révèle un comportement du client qui est en violation du contrat, le client doit supporter les frais associés.

8. Disponibilité

AMAG veille rigoureusement à ce que les disponibilités apparaissant sur la boutique en ligne soient précises et à jour. Néanmoins, lorsqu’un produit suscite un grand intérêt, il est possible qu’il apparaisse dans la boutique en ligne mais ne soit plus disponible. Toutes les informations concernant la disponibilité sont donc susceptibles d’être modifiées jusqu’au moment de la transaction.

9. Réception du véhicule

Le véhicule réservé est réceptionné par le client chez un concessionnaire AMAG ou, en cas de livraison à domicile, sur le lieu de résidence du client. La date de remise est convenue entre AMAG et le client. Le véhicule est remis avec un réservoir de carburant plein / entièrement chargé. Il est également muni d’une vignette en cours de validité. En cas de livraison à domicile, le carburant et l’électricité consommés seront facturés au client. La période de contrat convenue commence avec la remise du véhicule.

 

9.1 Identification

Lors de la remise du véhicule, le client doit pouvoir s’identifier et présenter un permis de conduire valide. Le client doit être personnellement présent sur place.

9.2 Procès-verbal de remise

Un procès-verbal de remise à signer par le client est établi lors de la remise. Le client doit inspecter le véhicule lors de la remise et consigner les éventuels défauts dans le procès-verbal. En cas de défauts graves ou de divergences entre le véhicule commandé et le véhicule livré, le client doit refuser la remise.

 

Si le client fait valoir qu’un dommage ou un défaut existait déjà au moment de la remise du véhicule, la charge de la preuve lui incombe.

10. Aperçu des prestations incluses

 

Le forfait mensuel (loyer) comprend:

a) l’utilisation du véhicule pendant la période de location dans le cadre du forfait kilométrique mensuel inclus dans le pack de services convenu;

b) les pneus d’été et d’hiver, y compris leur changement et leur stockage;

c) la vignette autoroutière suisse pour l’année où débute le contrat de location;

d) tous les frais d’immatriculation, les taxes sur les véhicules et les redevances;

e) les assurances conformément au point 10.6;

f) tous les services, travaux d’usure et réparations, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas causés par une utilisation contraire au contrat par le client;

g) la taxe sur la valeur ajoutée légale de 7,7% actuellement (à partir du 1er janvier 2021). AMAG Automobiles et Moteurs SA, 6330 Cham, no de TVA: CHE-499.644.421 TVA.


Tous les autres frais liés à l’exploitation et à la garde du véhicule sont à la charge du client. Cela concerne notamment les frais de consommation de carburant, les frais d’électricité, l’infrastructure de recharge, la carte de recharge, le liquide lave-glace, AdBlue, les frais de nettoyage pendant la durée du contrat ou lors de la restitution du véhicule, les péages pour les routes étrangères, etc.

 

10.1 Inspection/entretien/usure

Le client doit utiliser le véhicule avec précaution et contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. La conduite n’en est possible que dans un état sûr et conformément aux exigences légales.

 

10.1.1 Prise de rendez-vous

Le client présente le véhicule à l’entretien dès que le véhicule en indique la nécessité. Le véhicule ne peut être entretenu et réparé que dans les concessions AMAG. Les frais d’inspection et d’entretien sont à charge d’AMAG. Toutes les concessions AMAG sont énumérées sur www.amag.ch.

Toute exécution de travaux d’entretien ou d’autres travaux dans une concession autre qu’AMAG est interdite et les coûts qui en résultent ainsi que les éventuels travaux de démontage et/ou de contrôle par une concession AMAG sont à la charge du client. Les travaux de réparation à la suite d’une panne à l’étranger font exception.

Le client peut prendre un rendez-vous de service dans une concession AMAG à proximité de chez lui en prenant rendez-vous en ligne (www.amag.ch) ou par téléphone. En cas de questions ou d’incertitudes, le Customer Care Center d’AMAG peut être contacté à tout moment.

 

10.1.2 Véhicules de remplacement en cas de passage à l’atelier de plus longue durée

Si les travaux d’atelier suivants sur le véhicule durent plus de deux heures, AMAG proposera au client un véhicule de remplacement pour la durée des travaux d’atelier afin que le client ne subisse pas de perte de véhicule en raison des travaux d’atelier: travaux de garantie, d’entretien et d’inspection, ainsi qu’en cas de besoins de réparation sans engagement de responsabilité. Il n’existe aucun droit à une mobilité de remplacement pour les travaux d’atelier de moins de deux heures ou pour un changement de pneus. Le type de véhicule de remplacement dépend de la disponibilité. Les besoins du client seront pris en compte dans la mesure du possible. Il ne peut se prévaloir du moindre droit à un modèle spécifique de véhicule de remplacement.

 

10.2 Homologation routière et taxes de circulation

AMAG prend en charge tous les frais d’homologation des véhicules et toutes les taxes de circulation applicables.

 

10.3 Vignette autoroutière

Le véhicule est remis au client avec une vignette valide. Si la durée du contrat est à cheval sur deux années, le client est responsable du changement de la vignette. Les coûts de la nouvelle vignette sont à la charge du client.

 

10.4 Pneus

AMAG veillera à ce que les pneus idoines soient montés lors de la remise du véhicule et décidera à son gré de la taille, de la marque et du matériau des pneus en question.

 

10.4.1 Changement saisonnier

Le client est responsable de l’organisation du changement saisonnier des pneus d’hiver ou d’été en temps utile. Le client doit convenir de l’heure exacte du changement de pneus directement avec une concession AMAG. Les pneus démontés sont stockés chez AMAG. Le changement de pneus et le stockage sont gratuits pour le client.

 

10.5 Liquides

Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit y remédier dans une concession AMAG et, si nécessaire, faire contrôler une éventuelle fuite:

§  Huile moteur

§  Huile à engrenages

§  Huile de direction assistée

§  Liquide de frein

§  Liquide de refroidissement

Les frais sont à charge d’AMAG.

 

Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit les remplir lui-même:

§  Liquide lave-glace

§  Carburants de toutes sortes, y compris AdBlue

Les coûts sont à la charge du client.

 

10.6 Assurance

Le véhicule dispose des éléments suivants pendant toute la durée de la relation de location:

a)     Une police d’assurance responsabilité civile automobile légalement requise

b)     Une assurance casco complète en cas de collision

c)      Une assurance casco partielle

d)     Une assurance de dommages aux voitures parquées Plus

e)     Une protection en cas de faute grave (renonciation au droit de recours ou de réduction)


Les frais d’assurance sont compris dans le loyer. Les sinistres causés intentionnellement ou par négligence grave sont exclus de la couverture d’assurance.


Franchises:

Assurance responsabilité civile: CHF 0.– / CHF 2000.–*

Assurance casco complète (collision): CHF 1000.– / CHF 3000.–*

Assurance casco partielle: CHF 0.– / CHF 0.–*

Dommages aux voitures parquées: CHF 0.– / CHF 0.–*

 

* Uniquement pour les conducteurs de moins de 25 ans.

 

10.6.1  Conditions générales d’assurance (CGA)

Outre le contrat de location, la version en vigueur des conditions générales d’assurance pertinentes de Zurich Compagnie d’Assurances SA sont d’application. Elle peut être consultée en ligne [Assurances pour particuliers – Zurich Suisse] et ses dispositions ont préséance sur les présentes règles en cas de conflit. Le client s’engage à respecter les dispositions des CGA comme s’il était lui-même le preneur d’assurance. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

 

10.6.2 Exclusions

10.6.2.1 Assurance responsabilité civile

 

Aucune couverture d’assurance n’existe pour:

 

1.     Dommages matériels

Les prétentions résultant de sinistres aux biens du propriétaire, de sinistres au véhicule assuré, à la remorque et pour les dommages aux objets attelés à ces véhicules ou aux animaux et objets transportés avec eux. Toutefois, les sinistres aux objets transportés par d’autres personnes, tels que les bagages et autres, sont également assurés.

 

2.      Courses et trajets similaires

Les sinistres résultant d’accidents lors de courses, de rallyes et de compétitions similaires, lors de tous les déplacements sur les pistes de course et les pistes secondaires associées. Toutefois, lors de manifestations de ce type en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les prétentions de tiers au sens de l’art. 72, al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ne sont exclues que si l’assurance prescrite légalement existe pour la manifestation en question.

 

3.      Trajets interdits

La responsabilité civile du conducteur qui ne possède pas le permis d’apprentissage ou de conduire légalement requis, qui conduit sans l’accompagnateur prescrit, qui prend en charge des personnes non autorisées ou la responsabilité civile des personnes qui remettent le véhicule assuré au conducteur alors qu’ils auraient pu identifier ces manquements.

 

4.      Trajets non approuvés

La responsabilité civile liée aux trajets non approuvés par la loi ou par les autorités et la responsabilité civile des personnes qui utilisent le véhicule confié pour des trajets pour lesquels elles ne sont pas autorisées.

 

5.      Virées en voiture volée

La responsabilité civile des personnes qui ont subtilisé le véhicule assuré pour l’utiliser et celle du conducteur qui avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance du vol.

 

6.      Crime

Réclamations résultant d’accidents liés à la perpétration volontaire de crimes, de délits ou de tentatives.

 

7.      Énergie nucléaire

Réclamations résultant de sinistres pour lesquels la responsabilité est engagée sur la base de la législation relative à l’énergie nucléaire.

 

10.6.2.2 Recours

Les dispositions légales donnent à la partie lésée le droit de faire valoir ses prétentions directement auprès de Zurich. Aussi, les exclusions pour cause de

1.      trajets interdits,

2.      trajets non approuvés,

3.      virées en voiture volée,

4.      crime

sont inopposables à la partie lésée. Si, pour des raisons légales ou contractuelles, la couverture d’assurance est limitée (p. ex. conduite en état d’ébriété) ou annulée (p. ex. conduite sans permis de conduire légalement requis), Zurich peut réclamer les frais qu’elle encourt à l’assuré, en partie ou en totalité. De même, Zurich peut récupérer ses frais si elle doit fournir des prestations alors que l’assurance a déjà expiré.

 

10.6.2.3 Assurance casco

 

Ne sont pas assurés:

 

1.      Dommages de fonctionnement

§  Sinistres liés au fonctionnement, à la casse et à l’usure

§  Sinistres résultant des procédures d’utilisation et dus au remplissage de carburants/liquides incorrects

§  Sinistres dus au manque d’huile

§  Sinistres dus à l’absence ou au gel du liquide de refroidissement

§  Sinistres concernant exclusivement les batteries

§  Sinistres causés par la recharge (sauf à la suite d’un événement assuré au titre de la collision)

 

2.      Moins-value et perte d’usage

Moins-value (réduction de la valeur marchande en raison de la réparation, de la réduction des performances ou de la capacité d’utilisation du véhicule) et perte d’usage.

 

3.      Courses et trajets similaires

Sinistres survenus lors de la participation à des courses, des rallyes et des compétitions similaires, lors de tous les déplacements sur les pistes de course et les pistes secondaires associées.

 

4.      Trajets interdits

Les sinistres causés lorsque le véhicule est conduit par un conducteur qui n’est pas en possession du permis d’apprentissage ou de conduire légalement requis, qui conduit sans l’accompagnateur prescrit ou qui fait monter des passagers sans autorisation, à condition que l’assuré ait pu avoir connaissance de ces manquements.

 

5.      Trajets non approuvés

Sinistres lors de trajets non autorisés par les autorités ou la loi.

 

6.      Alcool/infractions routières

Sinistres survenant lorsque le conducteur présente un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 1,6‰ (valeur minimale) au moment de l’accident ou qu’il est inapte à conduire parce qu’il est sous l’emprise de médicaments à effet narcotique ou de drogues. Si aucune prise de sang n’a été effectuée, mais qu’un échantillon d’air expiré a été prélevé, il en va de même si la concentration d’alcool dans l’haleine est de 0,80 mg/l ou plus. La même règle s’applique aux sinistres causés par le non-respect particulièrement flagrant de la vitesse maximale autorisée, un dépassement imprudent ou la participation à une course non autorisée de véhicules à moteur au sens de l’art. 90, al. 3 LCR.

 

7.      Cas de vol particuliers

§  Vol de carburants

 

8.      Crime

Sinistres en lien avec la perpétration volontaire de crimes, de délits ou de tentatives.

 

9.      Force majeure

Sinistres en cas de guerres, de violations de la neutralité, de révolution, de rébellion, d’insurrection ainsi que de tremblements de terre, d’éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau atomique, à moins que les sinistres ne soient manifestement pas liés à ces événements.

Sinistres en cas de troubles civils (actes de violence contre des personnes ou des biens à l’occasion d’émeutes, de tumultes), sauf s’il peut être prouvé que des précautions raisonnables ont été prises pour éviter le dommage; les sinistres lors de la réquisition officielle du véhicule.

 

10.6.3 Responsabilité pour les sinistres non couverts

Si les prestations d’assurance pour la responsabilité civile et les sinistres casco sont exclues ou réduites conformément au point 10.6.2 en raison d’un comportement fautif du client, AMAG est en droit de facturer au client les sinistres non couverts par l’assurance.

Le client doit supporter la franchise convenue contractuellement en cas de sinistre relevant de l’assurance casco et de l’assurance responsabilité civile conformément au point 10.6.

11. Pannes et sinistres

 

11.1 Comportement en cas de panne

En cas de panne, il convient d’informer le service de dépannage Totalmobil!:

Téléphone:    +41 848 024 365

 

11.2 Comportement en cas d’accidents, de vol, de sinistres dus au gibier

En cas d’événements tels que des accidents, des vols, des pertes, des incendies, des sinistres causés par le gibier ou d’autres sinistres, ainsi qu’en cas de prétentions de tiers, le client doit immédiatement avertir la police et faire dresser un constat de police. Cela s’applique également aux accidents en tort sans l’intervention de tiers.

11.3 Signalement des sinistres

Pour tout sinistre, quelle qu’en soit la nature, le client doit informer AMAG dans les cinq (5) jours ouvrables en lui transmettant le formulaire de sinistre sur www.amag.ch ou via le lien dans le tableau de bord clients. Pour ce faire, le client doit compléter le formulaire de déclaration de sinistre de l’assurance dans son intégralité et honnêtement. AMAG se réserve le droit de facturer des frais de traitement appropriés pour les notifications de sinistres tardives ou les retards dans le traitement des sinistres imputables au client. En outre, AMAG se réserve le droit de réclamer au client les pertes financières causées directement ou indirectement par un retard ou un manque de coopération dont le client est responsable.

Aucune réclamation opposée ne saurait être reconnue. Le client doit suivre les instructions d’AMAG et/ou de la compagnie d’assurance pour la réparation des sinistres.

 

11.4 Sinistres non couverts

Les sinistres au véhicule (y compris les dommages mineurs tels que les petits dommages à la peinture qui peuvent être polis ou le remplacement de petites pièces vissées ou enfichées) qui ne sont pas couverts par l’assurance casco ou tombent sous la franchise de l’assurance casco complète, ainsi que la franchise totale pour les sinistres par collision, sont à la charge du client.

 

11.5 Dommage total

En cas de dommage total ou de vol, AMAG est en droit de résilier le contrat sans préavis.

12. Obligations du locataire

 

12.1 Respect des lois et directives

Le client doit se conformer à toutes les obligations légales découlant de l’utilisation et de la garde du véhicule. Il doit respecter toutes les règles de circulation en Suisse et à l’étranger. Lorsqu’il roule à l’étranger, le client doit disposer dans son véhicule de tous les documents nécessaires et des accessoires de sécurité supplémentaires, tels que des gilets de sécurité. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

 

12.2 Respect des directives du concessionnaire et de service

Le client doit veiller à ce que le véhicule soit entretenu et manié conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur. Le véhicule doit toujours être maintenu en bon état de marche et de sécurité. Le transport de substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses est interdit.

 

12.3 Plaques d’immatriculation

Le client n’est pas autorisé à conduire le véhicule sur la voie publique sans les plaques d’immatriculation fixées par AMAG. Il est interdit de changer les plaques d’immatriculation ou de les fixer sur d’autres véhicules.

 

12.4 Carburant

Le client doit respecter les dispositions applicables au véhicule concernant le carburant à utiliser. Outre l’essence et le diesel, cela comprend également l’électricité et tout autre moyen d’alimenter un véhicule. Tout sinistre causé par un plein incorrect est à la charge du client.

12.5 Propreté et interdiction de fumer

Le client est tenu de s’assurer que nul ne fume dans le véhicule et que celui-ci reste propre. L’interdiction de fumer s’applique également à la cigarette électronique.

 

12.6 Transport d’animaux

Les animaux ne peuvent être transportés que dans les cages de transport prévues à cet effet

dans le coffre.

 

12.7 Aménagements, installations et inscriptions

Des aménagements, installations et inscriptions peuvent en principe être librement réalisés par le client, pour autant que cela ne diminue pas la valeur du véhicule. Les aménagements et inscriptions deviennent la propriété d’AMAG, sans aucun droit de remboursement ni de dédommagement, ou doivent être enlevés par le client à ses frais avant la restitution du véhicule dans son état d’origine, AMAG pouvant librement choisir l’une ou l’autre option.

 

12.8 Dispositif antivol

Le véhicule doit être convenablement protégé contre le vol. Les fenêtres et les portes doivent être fermées et correctement verrouillées lorsque le client quitte le véhicule.

 

12.9 Amendes et pénalités

Les amendes et pénalités pour les infractions au code de la route dont le client est responsable, ainsi que les frais de procédure correspondants, sont à la charge du client. Il doit immédiatement indemniser AMAG en tant que propriétaire du véhicule contre de telles prétentions.

 

12.10 Modification de l’adresse

Le client doit informer AMAG en temps utile de tout changement de domicile prévu. S’il entend transférer son domicile à l’étranger, AMAG est en droit de résilier le présent contrat à la date du transfert de domicile. Un changement d’adresse peut être effectué via Customer Care (customer.care@amag.ch).

 

12.11 Obligations de coopération et d’information du client

Dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du contrat de location ou pour le respect des prescriptions légales, le client met à la disposition d’AMAG toutes les informations nécessaires, par exemple celles relatives aux autres utilisateurs du véhicule, en particulier s’ils ont commis une infraction au code de la route, à une saisie imminente du véhicule par une autorité, etc. AMAG a le droit de transmettre ces informations et données personnelles aux autorités compétentes.

La perte des clés ou d’autres accessoires du véhicule doit être signalée immédiatement à AMAG.

13. Restitution du véhicule

 

13.1 État et lieu de restitution

À la fin de la période de location ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le véhicule doit être restitué par le client avec le plein de carburant. Il doit être intact et nettoyé ainsi que prêt à la route. Son état doit correspondre à celui d’un véhicule de son âge et se prêter aux performances attendues pour ce véhicule. Tous les clés, composants et documents associés doivent être remis. AMAG et le client conviennent d’une date et d’une heure pour la restitution du véhicule. Le véhicule peut être restitué par le client dans une concession AMAG. Tout retrait du véhicule au domicile du client est exclu.

 

13.2 Kilomètres supplémentaires

Si, pendant la période d’abonnement, le client a parcouru plus de kilomètres que convenu, les coûts des kilomètres supplémentaires lui seront facturés dans le décompte final. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.75.


Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.

 

13.3 Procès-verbal de remise du véhicule

Lors de la restitution du véhicule, un procès-verbal de restitution portant sur l’état du véhicule est établi en présence du client ou de son représentant. Y sont consignés la restitution du véhicule, y compris les composants et documents associés, et les éventuels sinistres constatés. Si le client n’est pas personnellement présent lors de la restitution, le procès-verbal afférent est réputé approuvé, même sans la signature du client.

 

13.4 Responsabilité pour les sinistres et les objets manquants

Le client est responsable de l’absence de tout équipement du véhicule, notamment les clés, etc., ainsi que des travaux de réparation et d’entretien nécessaires causés par une utilisation du véhicule contraire aux termes du contrat, que cela soit dû au client ou aux personnes dont il répond aux termes du contrat de location.

Ne sont pas considérés comme des dommages causés par le client les signes habituels d’utilisation, tels que les petits éclats de pierre et les rayures près du couvercle du réservoir ou des poignées de porte et du coffre. Le catalogue des dommages reprend les éléments considérés comme des signes habituels d’utilisation.

 

13.5 Non-restitution du véhicule

Au cas où le client ne rapporte pas le véhicule à la date et sur le lieu convenus, AMAG est en droit, après un rappel unique resté sans réponse, de faire enlever le véhicule aux frais du client à son domicile sans qu’un ordre judiciaire ou une consignation soit nécessaire pour cela. AMAG et les tiers mandatés sont autorisés pour le reprendre à pénétrer sur le terrain ou dans le bâtiment appartenant au client où se trouve le véhicule de location.

 

13.6 Reprise du véhicule après la durée de location

Au lieu de rendre le véhicule, le client peut l’acheter ou conclure un contrat de leasing. Le prix d’achat ainsi que les conditions de leasing seront portés à la connaissance du client après la fin de la période de location s’il exprime un intérêt en ce sens. Les autres détails et conditions seront réglés dans un contrat de vente séparé.

 

13.7 Décompte final

Après la restitution du véhicule, AMAG émettra une facture finale comprenant les éléments suivants:

 

a)     Le cas échéant, les frais de dépassement des kilomètres d’abonnement convenus contractuellement, conformément au tarif convenu pour les kilomètres supplémentaires;

b)     Le cas échéant, les frais de réparation des sinistres qui ne correspondent pas à une usure normale;

c)      Le cas échéant, les frais de remplacement ou de fourniture des documents, des clés et d’autres accessoires.

 

Le décompte final doit être réglé dans les 30 jours à compter de la date de la facture.

14. Résiliation anticipée du contrat

 

Les deux parties ont le droit de résilier le contrat de location sans préavis à tout moment pour motifs graves.

Toute violation d’une disposition essentielle du contrat est considérée comme un motif grave.


Sont notamment considérés comme violations substantielles du contrat par le client les éléments suivants:

a) Retard de paiement de plus de 30 jours

b) Dépôt d’une faillite personnelle ou dépôt d’une requête d’insolvabilité

c) Violation grave du code de la route et conduite en incapacité de conduire

d) Retrait du permis de conduire

e) Utilisation du véhicule non conforme au contrat

f) Retrait de l’adaptateur pour l’enregistrement des données télémétriques (autoSense)

g) Violation des obligations du locataire

h) Manque de coopération en cas de sinistre

i) Violation des dispositions sur le blanchiment d’argent ou d’autres réglementations légales qui pourraient entraîner un risque de réputation pour AMAG

 

Les violations substantielles du contrat par AMAG comprennent notamment:

a)     l’impossibilité prolongée d’utiliser le véhicule pour des raisons techniques auxquelles AMAG ne peut remédier dans un délai raisonnable. Cela inclut également un dommage total au véhicule causé par un accident. AMAG a le droit de fournir au client un véhicule de remplacement d’une valeur au moins égale.

 

14.1 Frais en cas de résiliation anticipée du contrat

La date effective de restitution du véhicule à AMAG est réputée coïncider avec la date de résiliation anticipée du contrat.

 

Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison d’une violation substantielle du contrat par le client sont calculés comme suit:

·         Le loyer convenu est dû jusqu’à la date de résiliation du contrat.

·         À partir de la date de résiliation du contrat et jusqu’à la fin de la durée minimale convenue, 65% du loyer convenu est dû.

·         Les kilomètres gratuits sont calculés au prorata à partir de la date de la résiliation anticipée du contrat. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.75. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.

·         Le calcul des coûts est effectué sur une base quotidienne.

 

Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison d’une violation substantielle du contrat par AMAG sont calculés comme suit:

 

·         Le loyer convenu est dû jusqu’à la date de résiliation du contrat.

·         Les kilomètres gratuits sont calculés au prorata à partir de la date de la résiliation anticipée du contrat. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.75. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.

·         Le calcul des coûts est effectué sur une base quotidienne.

 

15. Responsabilité

La responsabilité repose sur les dispositions légales applicables. Toutefois, AMAG ne peut en aucun cas être tenu responsable (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects et directs, des dommages subséquents et du gain manqué, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison et (v) de toutes les actions et les omissions d’auxiliaires d’AMAG, tant contractuelles que non contractuelles.

AMAG décline par ailleurs toute responsabilité en cas de survenue de l’un des cas suivants:

• Stockage, mise en ligne ou utilisation des produits inappropriés ou effectués en violation du contrat ou de la législation en vigueur;

• Utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (p. ex. alimentation électrique);

• Défaut d’entretien et/ou modification ou réparation incorrecte des produits par le client ou par un tiers;

• Cas de force majeure, en particulier dommages dus à une catastrophe naturelle, à l’humidité, à une chute ou à un choc, etc., dont AMAG ne peut être tenu responsable, ainsi que prescriptions réglementaires.

16. Protection des données

Le traitement par AMAG des données personnelles est soumis à la déclaration de protection des données du groupe AMAG.

16.1 Données de conduite

En complément des dispositions relatives à la protection des données faisant également partie intégrante de ce contrat, le client a également connaissance du fait qu’AMAG est, dans le cadre du système autoSense, informée électroniquement et en permanence de toutes les données du véhicule, en particulier le kilométrage actuel du véhicule. Pour ce faire, un adaptateur est installé dans le véhicule qui permet de lire les données pertinentes. Cet adaptateur ne peut être retiré.

 

17. Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs dispositions individuelles des présentes conditions générales de location s’avéraient invalides ou non applicables, la validité des autres dispositions et des conditions générales de location dans leur ensemble n’en serait pas affectée.

18. For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre AMAG et ses clients sont régies par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Le for compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège d’AMAG Automobiles et Moteurs SA à Cham (ZG). AMAG Automobiles et Moteurs SA se réserve le droit d’engager des poursuites au siège de la partie contractuelle défenderesse. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas où le code de procédure civile fixe un autre for impératif.