Conditions générales

 

1. Champ d’application 

Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées les CG) s’appliquent à l’ensemble des actes juridiques conclus par l’intermédiaire de la plateforme de vente numérique d’amag.ch (ci-après dénommée la boutique en ligne). La boutique en ligne est exploitée par AMAG.

AMAG se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version faisant foi est celle des CG en vigueur à la date de la conclusion de l’acte juridique; celles-ci ne peuvent être modifiées unilatéralement pour l’acte juridique en question. Les conditions de l’acheteur s’opposant ou dérogeant aux présentes CG ne sont pas reconnues.

Les produits et services proposés dans la boutique en ligne (ci-après désignés par l’offre) s’adressent exclusivement aux acheteurs domiciliés en Suisse.

Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses localisées en Suisse.

L’offre est valable tant que le produit est proposé dans la boutique en ligne.

2. Représentation et description du produit

Des différences peuvent apparaître entre la photo de l’article et l’original. La photo est donc fournie sans engagement, à des fins d’illustration.

Les caractéristiques effectives de l’article peuvent différer de celles énumérées dans la fiche produit en raison de la configuration pays.

3. Caractéristiques du véhicule

Le véhicule est décrit dans le contrat de vente. Le véhicule vendu n’est pas une voiture accidentée (véhicule ayant, lors d’un accident, subi des dommages importants, par exemple au niveau de la structure ou du cadre du châssis). Demeurent réservées des modifications non significatives et acceptables par rapport au véhicule décrit dans le contrat de vente en termes de forme, de coloris ou de contenu de la livraison. Toutefois, le vendeur n’est nullement tenu de livrer une version modifiée. Les mesures et données figurant dans les prospectus, listes ou à tout autre endroit ne sont que des valeurs approximatives. Les indications énergétiques correspondent à la réception par type du modèle de véhicule à la date du devis ou du contrat de vente, telles que collectées dans le cadre des essais prévus par la loi. Pour des raisons techniques ou du fait d’une configuration individuelle, il est possible que les indications du véhicule s’en écartent. Dans la pratique, les valeurs de consommation varient en fonction du mode de conduite. Les indications relatives à la classe d’efficacité énergétique correspondent à la classification à la date du devis ou du contrat de vente. Suite aux révisions annuelles de la législation, il peut arriver que le véhicule se voit attribuer une autre classe d’efficacité à la date de sa remise (à valeurs inchangées).

4. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement du prix de vente et des éventuels intérêts moratoires, le vendeur demeure propriétaire du véhicule et de ses accessoires, et l’acheteur à interdiction d’en disposer (p. ex. par voie de cession, nantissement ou donation). Le vendeur peut faire inscrire une réserve de propriété.

5. Revente

L’acheteur s’engage à ne pas revendre le véhicule sous la mention «véhicule neuf» ou avec un énoncé similaire.

6. Disponibilité

AMAG attache une grande importance à une indication précise et à jour des disponibilités dans la boutique en ligne. Surtout lorsqu’un produit suscite beaucoup d’intérêt, il peut arriver qu’il apparaisse dans la boutique mais ne soit plus disponible. Toutes les indications relatives à la disponibilité sont donc fournies sans garantie et sont sujettes à modifications jusqu’à la conclusion de l’acte juridique.

7. Conclusion du contrat 

Les produits et prix affichés dans la boutique en ligne ont valeur d’offre. Cette offre s’entend donc toujours sous réserve de disponibilité.

Le contrat de vente afférant à des produits ou services prend naissance dès que l’acheteur a reçu la confirmation de commande par e-mail, sous condition de disponibilité.

8. Contrat de vente, paiement et délai de livraison

8.1 Contrat de vente

AMAG adresse en temps utile à l’acheteur, par e-mail, les conditions du contrat de vente au titre de confirmation, avec indication des coordonnées bancaires et demande de règlement du montant sous dix jours.

8.2 Paiement

L’acheteur doit verser sur le compte d’AMAG le montant indiqué dans le contrat de vente dans les dix jours suivant réception du contrat de vente. Le prix de vente doit être impérativement parvenu à AMAG deux jours avant la livraison ou l’enlèvement du produit.

8.3 Délai de livraison/d’enlèvement

Après réception de la commande, un délai de livraison ou d’enlèvement est conclu personnellement avec l’acheteur. 

 

9. Retards

En cas de retard de livraison de la part d’AMAG, l’acheteur ne peut faire valoir d’indemnités légales qu’après avoir mis AMAG en demeure par écrit, lui avoir assigné par écrit un délai supplémentaire de 30 jours et une fois que ce délai supplémentaire a expiré sans résultat.

En cas de retard non imputable à AMAG, toute prétention de l’acheteur est exclue.

AMAG peut, en cas de non-enlèvement ou retard de paiement de l’intégralité du prix de vente, (1.) mettre le vendeur en demeure par écrit, (2.) lui assigner un délai supplémentaire de 30 jours et (3.) à l’expiration de ce délai soit (a) persister à exiger par écrit l’exécution du contrat de vente et réclamer des dommages-intérêts à l’acheteur pour son retard, (b) renoncer à la prestation de l’acheteur et réclamer à ce dernier des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat, AMAG pouvant alors systématiquement exiger de l’acheteur, en plus de la valeur de la prestation non réalisée, 15% du prix de vente du véhicule au titre de dommages-intérêts, (c) se dédire du contrat, AMAG pouvant alors exiger de l’acheteur indemnisation du préjudice occasionné par l’annulation du contrat.

10. Fardeau du risque

AMAG assume le risque de destruction, de disparition et de perte de valeur du produit jusqu’à sa remise. 

En cas de retard d’enlèvement ou de paiement du produit de la part de l’acheteur, les risques passent à ce dernier.

11. Garantie

11.1 La garantie légale est totalement exclue dans les limites permises par la loi. Si le véhicule est encore placé sous garantie constructeur, AMAG fournit les prestations dues à ce titre. Au cas où l’acheteur fait valoir des droits auprès d’AMAG au titre de la garantie, les articles 11.2 à 11.8 s’appliquent.

11.2 L’acheteur dispose envers AMAG d’un droit de rectification conformément aux dispositions suivantes: a) Réparation ou échange des pièces défectueuses et élimination d’autres dommages causés au véhicule dès lors qu’ils sont directement imputables aux pièces défectueuses. Les pièces remplacées sont la propriété d’AMAG.

11.3 L’acheteur doit signaler sans délai tout défaut à AMAG ou les faire constater.

11.4 L’acheteur doit, si demande lui en est faite, remettre le véhicule à AMAG afin qu’il soit procédé aux rectifications.

11.5 Toute obligation de garantie expire lorsque (1.) le véhicule a été incorrectement traité ou entretenu, soumis à des contraintes excessives, modifié ou transformé (p. ex. par tuning) à la propre initiative de l’acheteur, (2.) le mode d’emploi n’a pas été respecté ou que, (3.) sans motif, les mesures de service technique du constructeur n’ont pas été immédiatement mises en œuvre dès leur communication. 

11.6 L’usure naturelle est exclue de l’obligation de garantie.

11.7 Dans l’impossibilité de supprimer un défaut majeur malgré des rectifications répétées, une réduction du prix de vente ou une annulation du contrat peut être exigée. L’acheteur ne peut prétendre à une livraison de remplacement. En cas d’annulation du contrat, l’indemnité d’usage est calculée comme suit: _centimes/km. Les éléments intégrés, transformés ou aménagés ainsi que leur installation, leur aménagement et leur montage ne sont pas indemnisés.

11.8 Une rectification ne prolonge pas le délai général de garantie pour le véhicule.

 

12. Responsabilité

La responsabilité est régie par les dispositions légales en vigueur. Néanmoins, AMAG ne répond en aucun cas (i) d’une faute légère, (ii) de dommages indirects et consécutifs et d’un manque à gagner, (iii) d’économies non réalisées, (iv) de préjudices résultant d’un retard de livraison ni (v) d’aucun acte ou omission de la part du personnel auxiliaire d’AMAG, qu’il soit de nature contractuelle ou non.

Au demeurant, AMAG réfute toute responsabilité dans les cas suivants:

• entreposage, réglage ou utilisation non conforme, contraire au contrat ou illicite des produits;

• emploi de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (p. ex. en matière d’alimentation électrique);

• manque d’entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des produits par le client ou une tierce personne;

• force majeure, en particulier dommages liés à des événements naturels, à l’humidité, à une chute ou à des chocs, dont AMAG ne peut être tenue responsable, et injonctions des autorités.

 

13. Droit d' restitution (prestation complémentaire en option)

En principe, l’acheteur n’a pas de droit de restitution.

S’il opte, à titre optionnel, pour la prestation complémentaire payante du droit de restitution sous sept jours, AMAG lui accorde le droit de restituer le produit pendant un délai de sept jours à compter de sa livraison ou de son enlèvement.

L’acheteur doit annoncer la restitution du produit auprès du service de livraison d’AMAG ou du Customer Care Center (customer.care@amag.ch) et procéder conformément aux instructions qui lui auront été données. Le produit doit être restitué dans le même état que le jour de son enlèvement. Le véhicule restitué doit afficher au maximum 300 kilomètres de plus qu’au moment de sa livraison ou de son enlèvement.

Si l’acheteur exerce son droit de restitution, AMAG lui rembourse l’intégralité du prix de vente, déduction faite des frais administratifs de 400 francs, des prestations complémentaires (p. ex. polissage, imperméabilisation, assurances) ou produits complémentaires (tels que pneus, accessoires, barres de toit) et kilomètres supplémentaires (dédommagement pour chaque kilomètre supplémentaire de 70 centimes/km). L’acheteur répond intégralement d’éventuels dommages (peinture rayée, jantes abimées, carrosserie endommagée, etc.) survenus alors qu’il utilisait le véhicule. En cas de défauts ou dommages importants survenus alors que l’acheteur utilisait le véhicule, AMAG se réserve le droit de refuser une reprise du véhicule contre remboursement du prix de vente. 

14. Protection des données

La manière dont AMAG procède au traitement des données à caractère personnel est régie par la Déclaration de protection des données.

15. Nullité partielle du contrat

Si certaines dispositions des présentes CG venaient à être invalides ou caduques, cela n’aurait aucun effet sur la validité des autres dispositions ni sur les présentes CG dans leur ensemble.

16. For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre AMAG et ses clients sont soumises au droit substantiel suisse. Les dispositions de la Convention de Vienne ne s’appliquent pas.

Pour tout litige découlant du présent contrat, le tribunal compétent est celui du siège d’AMAG Automobil- und Motoren AG à Cham, dans le canton de Zoug. AMAG Automobil und Motoren AG se réserve toutefois le droit d’intenter des actions en justice au siège de la partie défenderesse. La clause juridictionnelle ne s’applique pas aux cas où le droit de procédure civile exige une juridiction différente. 

AMAG Automobil und Motoren AG, 23 octobre 2019