Conditions générales de l’app AMAG

L’app AMAG est éditée par AMAG Automobiles et Moteurs SA, Alte Steinhauserstrasse 1, 6330 Cham (ci-après «AMAG»).

Les services mis à disposition des clientes et clients, ainsi que de toutes les personnes utilisant l’app AMAG (ci-après appelés les «clients» à des fins de lisibilité), en tant qu’utilisateurs de l’app AMAG, sont fournis via l’app par AMAG, autoSense AG, Badenerstrasse 141, 8004 Zurich (ci-après «autoSense») ou par d’autres prestataires. En conséquence, le client conclut une relation contractuelle distincte avec le fournisseur des prestations en question dans le cadre de l’utilisation de l’app AMAG et des prestations correspondantes.

autoSense est le fournisseur de l’écosystème au sein de l’app AMAG et permet ainsi l’utilisation de l’app AMAG.

A.       Conditions générales d’AMAG

1.           Parties

Les présentes conditions générales d’AMAG (ci-après les «CG d’AMAG») sont applicables entre AMAG et le client.

2.           Objet

Les CG d’AMAG régissent la mise à disposition de l’app AMAG et la fourniture des services correspondants par AMAG (ci-après collectivement le «service AMAG») ainsi que l’utilisation du service AMAG par le client. Ce service AMAG comprend toutes les fonctions liées aux garages AMAG. Cela comprend par exemple la prise de rendez-vous, la déclaration de sinistre ou l’enregistrement de données du véhicule comme la marque et le modèle. L’app propose également un écosystème avec des bons, des rendez-vous pour des essais routiers, le paiement du ravitaillement en carburant et de la recharge via app, et d’autres services encore, proposés par AMAG et certains de ses partenaires à l’utilisateur. L’utilisation des différentes fonctions est facultative, mais nécessite une inscription préalable du client dans l’app.

3.           Inscription et acceptation des CG d’AMAG 

En terminant son inscription à l’app AMAG, le client confirme avoir pris connaissance des CG d’AMAG et les accepter sans réserve, et atteste également de l’exactitude et de l’exhaustivité de ses données. Le client engage sa responsabilité envers AMAG quant à l’exactitude et à l’exhaustivité de ses indications et pour les dommages consécutifs à des données fournies qui seraient incorrectes ou incomplètes. L’app AMAG ne sera activée qu’après l’inscription légalement conforme du client. S’il s’avère, une fois l’inscription terminée, que le client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes, ou qu’il a téléchargé des documents d’identité insuffisants (dans la mesure où de tels documents sont requis), AMAG peut exiger la correction ou la complétion des informations ou des documents d’identité, ou désactiver l’app AMAG sans dédommagement. La désactivation rend l’utilisation de l’app AMAG impossible.

4.           Entrée en vigueur, durée et résiliation

4.1.      Général

La relation contractuelle avec AMAG entre en vigueur avec l’acceptation des CG d’AMAG par le client et l’activation du service AMAG qui en résulte. La relation contractuelle avec AMAG a une durée indéterminée et peut être résiliée par le client dans l’app AMAG, sous réserve d’un délai de 30 jours à compter de la fin d’un mois civil. AMAG peut également résilier la relation contractuelle sous réserve d’un délai de 30 jours à compter de la fin d’un mois civil. AMAG informera le client de la résiliation de manière appropriée (p. ex. par e-mail ou dans l’app AMAG).

En outre, AMAG peut résilier la relation contractuelle en raison d’une violation de cette dernière par le client (p. ex. en raison d’indications incorrectes ou incomplètes fournies dans le cadre de l’inscription ou en cas de retard de paiement) ou en raison d’un arrêt de l’app AMAG avec effet immédiat et sans indemnisation. AMAG informera le client de la résiliation de manière appropriée (p. ex. par e-mail ou dans l’app AMAG). En cas de violation du contrat par le client, AMAG peut bloquer préalablement le service AMAG avec effet immédiat et sans indemnisation. Le blocage du service AMAG rend l’utilisation de l’app AMAG impossible.

4.2.      Conséquences de la résiliation de la relation contractuelle

La résiliation de la relation contractuelle avec AMAG désactive simultanément le service AMAG et met fin à la relation contractuelle avec autoSense (voir partie B). En cas de résiliation de la relation contractuelle, AMAG, autoSense et les autres prestataires cesseront immédiatement de fournir leurs services. Les créances déjà nées restent dues.

5.           Prestations d’AMAG et tarifs

5.1.      Prestations d’AMAG

L’app AMAG permet au client d’accéder aux informations et aux fonctions mises à disposition par AMAG et autoSense. Il s’agit notamment des éléments suivants:

– Le tableau de bord peut contenir, entre autres, une barre météo avec des prévisions sans engagement pour les prochaines 24 heures, ainsi que d’autres indications et informations à caractère purement informatif et indicatif. Les informations météorologiques et autres contenus peuvent provenir, en tout ou en partie, de services partenaires externes.

– L’app peut contenir une fonction cartographique offrant un aperçu sans engagement des points d’intérêt (POI) des garages AMAG et des partenaires externes (p. ex. stations-service, possibilités de recharge ou de stationnement) et proposant des fonctions de filtre pour l’affichage de ces contenus. Les informations présentées peuvent se baser, en tout ou partie, sur des données de fournisseurs tiers.

– L’app peut afficher des informations statiques et (semi-)dynamiques sur le véhicule, y compris des données saisies de manière automatisée ou manuelle, comme des reçus ou des récapitulatifs des opérations de ravitaillement en carburant, de recharge ou de stationnement.

– L’app peut également permettre à l’utilisateur de partager volontairement certaines données (p. ex. informations relatives à la localisation ou au véhicule) avec d’autres utilisateurs.

– La section «Plus» peut contenir diverses fonctions et rubriques d’information complémentaires, notamment un centre de notification ou de communication, le compte véhicule, le compte utilisateur ainsi que des fonctions de paramétrage et de gestion, notamment les notifications, l’enregistrement des trajets, les affichages de cartes, le type de propulsion du véhicule, les questions fréquentes, certaines possibilités de modification liées au contrat ainsi que les options d’assistance et de contact.

Les contenus affichés ne constituent ni un conseil ni une information contraignante, assurée ou garantie et ne donnent droit à aucune prétention du client envers AMAG. Les prévisions, en particulier les prévisions météorologiques, sont par nature incertaines et peuvent différer considérablement des conditions réelles.

L’utilisation de l’ensemble des contenus se fait sur une base volontaire et sous la responsabilité exclusive du client. Le client est seul responsable de vérifier la pertinence, l’adéquation et l’exactitude des informations affichées avant leur utilisation ou leur prise en compte.

-De plus amples informations sur ces services et les différentes fonctions sont disponibles sur le site web d’AMAG (amag.ch/app).

5.2.      Assistance

Pour l’assistance, une FAQ reprenant les questions fréquentes et leurs réponses sont à la disposition du client sur le site web d’AMAG (www.amag.ch). S’il le souhaite, le client peut contacter directement l’assistance via le centre d’assistance sur amag.ch/app-support. Le centre d’assistance recontactera alors le client. Le centre d’assistance peut par ailleurs être contacté par e-mail à l’adresse app@amag.ch. Les demandes d’assistance sont traitées aussi rapidement que possible.

5.3.      Conditions préalables

Pour pouvoir utiliser l’app AMAG, le client doit installer l’app AMAG sur son appareil mobile (smartphone ou tablette). Les versions des systèmes d’exploitation (Android et iOS) prises en charge sont indiquées dans le Google Play Store (Android) et dans l’App Store d’Apple (iOS). 

L’appareil mobile sur lequel l’app AMAG est installée nécessite une connexion Internet pour pouvoir utiliser le service AMAG. Le client est responsable concernant la connexion Internet de l’appareil mobile, et les frais associés sont à sa charge. En outre, une couverture GPS est nécessaire pour la collecte des données de localisation de certaines fonctions et doit, si le client le souhaite, être activée sur son appareil.

5.4.      Prix

L’utilisation de l’app AMAG est gratuite. L’app AMAG propose d’autres services, payants, au sein de l’app (achats intégrés). Ces services peuvent être activés et/ou souscrits par le client.

6.           Utilisation du service par le client

Il incombe au client de s’assurer que le service AMAG est utilisé conformément au contrat et au droit applicable, y compris s’il est utilisé par des tiers (p. ex. d’autres conducteurs).

Le client doit veiller à ce que les données enregistrées dans l’app AMAG soient toujours à jour (nom, adresse, adresse e-mail, carte de crédit, etc.). 

Lors du ravitaillement en carburant, le client est responsable de remplir le réservoir avec le carburant approprié pour le véhicule concerné, indépendamment des informations affichées dans l’app AMAG. De même, lors des processus de recharge, le client est responsable de l’utilisation d’une prise / d’un adaptateur adaptés au véhicule, indépendamment des informations affichées dans l’app AMAG. AMAG, les partenaires de service respectifs et autres partenaires d’AMAG ne peuvent en aucun cas être tenus responsables dans ce contexte.

7.           ‍Garantie et responsabilité

7.1.      Général

AMAG fournit ses services avec professionnalisme et soin. Aucune assurance ou garantie n’est toutefois accordée en matière de disponibilité, de qualité, de sécurité, de fonctionnement ou de support du service AMAG. Tous les services sont fournis «au mieux». La couverture de téléphonie mobile à l’étranger dépend du réseau du partenaire d’itinérance et de ses capacités techniques et opérationnelles. 

Le client doit signaler au service d’assistance d’AMAG les éventuels défauts, pannes, dysfonctionnements, erreurs ou autres réclamations dès qu’il en prend connaissance, et au plus tard dans les 14 jours.

En cas de panne ou de perturbation, AMAG s’efforcera d’assurer la fourniture des services et d’éliminer les problèmes dans son périmètre d’action, de manière raisonnable et courante dans ce secteur d’activité, en utilisant les ressources disponibles, sans toutefois offrir de garantie à ce sujet. 

La responsabilité d’AMAG et les prétentions en garantie du client sont exclues, à moins que la loi n’en dispose autrement. La responsabilité d’AMAG est notamment, elle aussi, exclue dans le cas d’une violation de prescriptions juridiques en vigueur (notamment des dispositions du droit de la circulation routière) par le client (incluant également des conducteurs tiers et autres conducteurs). Est également exclue la responsabilité d’AMAG pour les dommages causés au véhicule connecté au service AMAG et au service autoSense.

7.2.      Garantie et responsabilité en matière de données

AMAG s’efforce d’assurer un niveau de qualité élevé des données mises à la disposition du client par le service AMAG et le service autoSense, ainsi que des contenus affichés dans l’app AMAG, mais ne peut garantir leur exhaustivité, leur exactitude, leur actualité et leur adéquation à des fins particulières. Les indications sont renseignées sous réserve de modifications de prix ou erreurs. Le service AMAG et le service autoSense visent donc un objectif purement informatif et non destiné à une exploitation commerciale des données ni à des renseignements juridiquement contraignants vis-à-vis de tiers (p. ex. des autorités). AMAG n’est pas responsable de la manière dont les données mises à disposition via le service AMAG et le service autoSense sont utilisées par le client et exclut toute responsabilité pour des dommages provoqués par les données mises à disposition, à moins que la loi n’en dispose autrement.

8.           Prestations des partenaires de service et autres partenaires 

L’app AMAG comprend une liste des partenaires de services auprès desquels le client peut obtenir d’autres prestations (les «services») via l’écosystème mis à disposition par autoSense dans l’app AMAG (p. ex. dans le domaine de la recharge, du ravitaillement, etc.)

Ces prestations de partenaires de service peuvent déjà être préinstallées dans l’app AMAG. En utilisant un tel service dans l’app AMAG, le client accepte que les données nécessaires à cette prestation soient transmises au partenaire de service concerné.

La perception de prestations des partenaires de service et autres partenaires fait l’objet d’un contrat distinct entre le client et le partenaire de service ou l’autre partenaire. AMAG n’est pas une partie de ce contrat et rejette toute responsabilité et toute garantie pour les prestations des partenaires de service et autres partenaires, ainsi que pour leurs fonctionnalités et contenus. Sous réserve de réglementation dérogatoire dans le contrat distinct entre le client et le partenaire de service concerné ou l’autre partenaire, la responsabilité des partenaires de service et autres partenaires est exclue en termes de prestations fournies par ces derniers, à moins que la loi n’en dispose autrement. Sous réserve de réglementation dérogatoire, il n’y a pas non plus d’assurances ou de garanties en ce qui concerne la disponibilité, la qualité, la sécurité, le fonctionnement ou la prise en charge des prestations ni en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des contenus affichés. Les indications sont notamment renseignées sous réserve de modifications de prix ou erreurs. Toutes les prestations des partenaires de service et autres partenaires sont fournies «au mieux». 

Si le client paie des prestations de partenaires de service et d’autres partenaires avec une carte de paiement enregistrée dans les paramètres de l’app (p. ex. une carte de crédit), le client autorise AMAG à (i) valider la transaction concernée pour le débit de la carte de paiement par le prestataire de services de paiement en question et (ii) transmettre les données nécessaires à l’exécution de la transaction au prestataire de services de paiement concerné, ainsi qu’aux différents partenaires de service ou aux autres partenaires (dont autoSense) (p. ex. les date et heure de la transaction, le lieu, le numéro de colonne pour les opérations de remplissage du réservoir et de recharge, le produit, le volume, le montant, le type de carte de paiement). 

9.           Modifications

9.1.      Modifications du service AMAG et des prix

À tout moment, AMAG peut faire évoluer et modifier le service AMAG, dans la mesure où cela ne compromet pas son utilisation par client.

En outre, AMAG se réserve le droit d’apporter des modifications au service AMAG susceptibles d’influencer son utilisation par le client, ainsi que d’entreprendre des modifications de prix. AMAG informera le client de telles modifications de manière appropriée (p. ex. par e-mail ou dans l’app AMAG). Si AMAG apporte des modifications au service AMAG portant considérablement préjudice au client, AMAG en informera le client suffisamment à l’avance pour que celui-ci ait la possibilité de résilier sa relation contractuelle avec AMAG (et donc également avec autoSense) à la date d’entrée en vigueur de la modification. À défaut, les modifications seront réputées acceptées. Des adaptations des prix liées à une modification des taux de redevance (p. ex. suite à une augmentation de la TVA); ou des augmentations de prix des partenaires de service et d’autres partenaires (y compris AMAG et autoSense) sont possibles à tout moment et ne donnent pas le droit au client de se retirer du contrat. AMAG peut saisir l’occasion d’une baisse des prix pour adapter les éventuelles remises accordées avant cette baisse.

9.2.      Modifications des CG d’AMAG

AMAG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. AMAG informera le client de modifications de manière appropriée (p. ex. par e-mail ou dans l’app AMAG). Si AMAG apporte des modifications aux CG d’AMAG portant considérablement préjudice au client, AMAG en informera le client suffisamment à l’avance pour que celui-ci ait la possibilité de résilier sa relation contractuelle avec AMAG (et donc également avec autoSense) à la date d’entrée en vigueur de la modification. À défaut, les modifications seront réputées acceptées.

10.        Vente/transfert du véhicule

Le client peut à tout moment modifier ou mettre à jour lui-même les données relatives au véhicule enregistrées dans l’app ou enregistrer un autre véhicule.

L’utilisation des services proposés ainsi que le traitement et la transmission des données du véhicule s’effectuent exclusivement sur la base des dernières données de véhicule enregistrées par le client. Le client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des données relatives au véhicule qu’il a enregistrées. AMAG ne procède à aucune vérification, correction ou mise à jour de ces données.

Si le client constate que les données du véhicule enregistrées ne sont pas ou ne sont plus correctes (p. ex. en cas de changement de véhicule ou d’achat d’un nouveau véhicule), il doit procéder lui-même aux modifications correspondantes.

11.        Protection des données

AMAG accorde une grande importance à une gestion des données responsable et conforme au droit. AMAG respecte en permanence le droit en vigueur, notamment le droit suisse des télécommunications et celui de la protection des données. AMAG renvoie expressément à la «Déclaration de protection des données de l’app AMAG».

Il incombe au client d’informer les personnes concernées (p. ex. autres conducteurs, passagers) sur le service AMAG et autoSense et la collecte et le traitement associés des données qui les concernent, et le cas échéant d’obtenir les autorisations nécessaires à ces opérations.

Le client accorde à AMAG le droit gratuit, perpétuel, non exclusif, irrévocable, transmissible et pouvant donner lieu à la concession de sous-licences d’utilisation des données à des fins d’évaluation sous une forme impersonnelle – c’est-à-dire anonymisée – dans le monde entier; et d’exploiter économiquement les résultats de telles évaluations.

12.        Liens vers des sites web tiers 

AMAG décline toute responsabilité quant aux contenus et à la disponibilité des sites web auxquels il est possible d’accéder par le biais d’hyperliens. Ces sites web ne sont ni exploités ni surveillés par AMAG. Le prestataire du site web auquel un lien mène est seul responsable quant aux contenus illégaux, erronés ou incomplets, en particulier pour les dommages qui découlent de contenus présents sur des sites faisant l’objet de liens. Cela vaut indifféremment si le dommage est de nature directe, indirecte ou financière ou si un tout autre dommage pouvait résulter d’une perte de donnée, d’une défaillance d’utilisation ou pour toute autre raison de tout type. Le client accède à de tels sites web et les utilise à ses risques et périls. 

13.        Erreurs sur les sites web d’AMAG 

AMAG met tout en œuvre pour que le contenu de ses sites web soit correct et actuel. Tous les textes et liens sont soigneusement contrôlés et actualisés en permanence. AMAG décline toute responsabilité et n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, à l’intégralité ou à l’actualité des informations fournies sur ses sites web. AMAG se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations sur ses sites web et n’est pas tenue d’actualiser les informations qu’ils contiennent. 

14.        Copyright 

Les contenus d’AMAG, Volkswagen, Audi, SEAT, CUPRA, Škoda et Volkswagen Véhicules Utilitaires sont la propriété exclusive d’AMAG. Il est interdit d’utiliser, copier et/ou transmettre les informations/images des sites web à des tiers sans l’accord écrit préalable d’AMAG. 

15.        Droit applicable / for juridique 

Les relations juridiques entre AMAG et le client sont exclusivement régies par le droit suisse. Le for juridique est Cham, hormis les cas où la loi prévoit un for obligatoire.

B.       Conditions générales d’autoSense

1.           Parties

Les présentes conditions générales d’autoSense (ci-après les «CG d’autoSense») sont applicables entre autoSense et le client.

2.           Objet

Les CG d’autoSense régissent la prestation de services fournis par autoSense dans le cadre de l’utilisation de l’app AMAG mise à disposition par AMAG (le «service autoSense») et l’utilisation du service autoSense par le client.

3.           Inscription et acceptation des CG d’autoSense

En terminant son inscription à l’app AMAG, le client confirme avoir pris connaissance des CG d’autoSense et les accepter sans réserve, et atteste également de l’exactitude et de l’exhaustivité de ses données. Le client engage sa responsabilité envers autoSense quant à l’exactitude et à l’exhaustivité de ses indications et pour les dommages consécutifs à des données fournies qui seraient incorrectes ou incomplètes. Le service autoSense ne sera activé qu’après l’inscription légalement conforme du client. S’il s’avère, une fois l’inscription terminée, que le client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes, ou qu’il a téléchargé des documents d’identité insuffisants (dans la mesure où de tels documents sont requis), autoSense peut exiger par l’intermédiaire d’AMAG la correction ou la complétion des informations ou des documents d’identité, ou désactiver le service autoSense déjà activé sans dédommagement. La désactivation du service autoSense rend l’utilisation de l’app AMAG impossible.

4.           Entrée en vigueur, durée et résiliation

4.1.      Général

L’entrée en vigueur, la durée et la résiliation de la relation contractuelle avec autoSense sont régies par les CG d’AMAG, c’est-à-dire que la relation contractuelle avec autoSense entre en vigueur en même temps et dans le cadre de la relation contractuelle avec AMAG, et prend fin avec celle-ci. Il n’est pas possible de mettre fin à la relation contractuelle avec autoSense de manière distincte.

4.2.     Effets de la fin du contrat

La fin du contrat entraînera la cessation immédiate de la fourniture de la prestation par autoSense. Le compte utilisateur du client chez autoSense ainsi que les données du client et du véhicule enregistrées chez autoSense (cf. point 8) sont entièrement supprimés ou anonymisés au plus tard 60 jours après la résiliation de la relation contractuelle avec autoSense, dans la mesure où aucun motif valable (p. ex. obligations légales de conservation ou de documentation, conservation des preuves) ne s’oppose à une telle suppression ou anonymisation. 

Si le client avait opté pour un service avec adaptateur (cf. point 2 CG d’AMAG, partie A), celui-ci doit immédiatement retirer l’adaptateur du véhicule. Au terme du contrat avec autoSense, l’adaptateur ne doit plus être utilisé. La collecte de données (point 8) prend fin peu de temps après le retrait de l’adaptateur. Toutes les données collectées via les adaptateurs après la résiliation de la relation contractuelle avec autoSense sont supprimées ou anonymisées au plus tard après 60 jours.

Le client a la possibilité de transférer ses données client et véhicule chez autoSense pour pouvoir continuer à les utiliser ou à y accéder. Une utilisation étendue de ce type suppose que le client installe l’app autoSense distincte et accepte les CG d’autoSense dans le cadre de l’inscription dans l’app autoSense.

5.          

Conditions générales des services autoSense

Version: [V. 1.12.2025 / Décembre / 2025]

Pour des raisons de lisibilité des présentes conditions générales, il est uniquement fait référence à l’utilisateur. Aucune autre forme de genre ou d’identification quelconque n’est appliquée; ces autres formes sont toutefois toujours considérées comme incluses. 

1            Champ d’application

Les présentes conditions générales des services autoSense («CG») s’appliquent à toutes les relations juridiques entre autoSense AG, Badenerstrasse 141, 8004 Zurich, en Suisse (numéro d’immatriculation suisse CHE 252.080.680, numéro de TVA CHE-252.080.680 TVA, info@autosense.ch, «autoSense»)* et ses utilisateurs concernant l’exploitation et l’utilisation de l’app AMAG (comme définie ci-dessous au point 4.1) ainsi que (a) la recherche de stations de recharge pour véhicules électriques ou hybrides, (b) l’exécution des processus de recharge et la facturation et le traitement du paiement des processus de recharge effectués à ces stations de recharge et (c) la fourniture et l’utilisation d’autres services éventuels dans le domaine de la mobilité électrique («services de mobilité électrique»).

En s’inscrivant à un ou plusieurs services de mobilité électrique, ou, au plus tard, lors de l’utilisation d’un service de mobilité électrique, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CG ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires qui lui sont applicables («conditions supplémentaires»). L’utilisateur confirme par la même occasion avoir pris connaissance de la déclaration de protection des données distincte des services autoSense (https://www.autosense.ch/fr/datenschutz). Les présentes conditions générales, ainsi que les conditions supplémentaires, forment le contrat conclu entre l’utilisateur et autoSense le («contrat») et régissent les droits et obligations relatifs aux services autoSense dans l’app AMAG et aux prestations de mobilité électrique. Les éventuelles conditions contractuelles de l’utilisateur ne s’appliquent pas et les éventuelles modifications et/ou compléments apportés au contrat par l’utilisateur sont sans objet pour autoSense et ne sont pas contraignants. 

autoSense exploite les services autoSense dans l’app AMAG et fournit les services de mobilité électrique conformément à la version des présentes conditions générales et des conditions supplémentaires en vigueur au moment de l’utilisation de ces services. La version en vigueur des conditions générales et des conditions supplémentaires peut être consultée sur le site web d’autoSense (https://www.autosense.ch). Les conditions générales et les conditions supplémentaires peuvent également être téléchargées, sauvegardées et imprimées. L’utilisateur accepte expressément cette forme de mise à disposition des conditions générales et des conditions supplémentaires. Sur demande expresse, autoSense peut également envoyer les conditions générales et les conditions supplémentaires à l’utilisateur par voie électronique (p. ex., par e-mail) ou d’une autre manière. autoSense se réserve le droit de modifier les conditions générales et/ou les conditions supplémentaires pour des raisons objectives. L’utilisateur est informé des modifications apportées aux conditions générales et/ou aux conditions supplémentaires sous une forme appropriée (p. ex. par une remarque dans l’app AMAG ou par e-mail). Les modifications entrent en vigueur à la date de modification communiquée. Si l’utilisateur ne s’y oppose pas dans les 4 semaines suivant la notification des modifications ou s’il continue à accéder aux services autoSense dans l’app AMAG ou à utiliser les services de mobilité électrique après la date de modification communiquée, les modifications sont réputées acceptées par lui. Si l’utilisateur s’oppose aux modifications, autoSense se réserve le droit de résilier le contrat.

2            Inscription et compte utilisateur

2.1        Inscription

Pour utiliser les services de mobilité électrique, l’utilisateur doit s’inscrire dans l’app AMAG et ouvrir un compte utilisateur. L’utilisateur est tenu de fournir des informations complètes et exactes lors de l’inscription ou en cas de demande ultérieure. autoSense est en droit de refuser l’ouverture d’un compte utilisateur ou l’inscription d’un utilisateur sans fournir de motifs. 

2.2        Compte utilisateur

L’utilisateur est tenu de traiter de manière confidentielle les données d’accès à son compte utilisateur, de ne pas les transmettre à des tiers et de les protéger contre tout accès non autorisé. Si l’utilisateur soupçonne qu’un tiers non autorisé a pris connaissance des données d’accès, il doit immédiatement les modifier et en informer autoSense via l’app AMAG. Il est interdit de permettre ou d’autoriser l’utilisation d’un compte utilisateur par des tiers ou de mettre le compte utilisateur à la disposition d’autres personnes, de le céder ou de le transférer de toute autre manière. L’utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son compte utilisateur, en particulier des actions (p. ex., lancement d’un processus de recharge) ou des transactions (p. ex., opération de paiement) effectuées avec ou via celui-ci, que celles-ci soient effectuées par lui-même ou par un tiers. 

L’utilisateur doit veiller à ce que son compte utilisateur ou les informations qu’il contient (adresse, moyen de paiement, etc.) soient toujours à jour, complets et exacts. L’utilisateur est responsable des informations le concernant et, en saisissant des informations ou des données dans son compte utilisateur, il confirme que ces informations et données sont complètes et exactes et qu’il est autorisé à les utiliser. 

autoSense est en droit de bloquer à tout moment et sans préavis le compte utilisateur ainsi que l’accès de l’utilisateur aux services de mobilité électrique et de l’empêcher d’acheter des services de mobilité électrique si: 

·       l’utilisateur viole des dispositions contractuelles essentielles;

·       les services de mobilité électrique souscrits par le client ne sont pas payés dans les délais;

·       l’utilisateur adopte un comportement illégal ou déloyal; 

·       le blocage est effectué par le client professionnel, auquel appartient le cercle d’utilisateurs de l’utilisateur, ou est ordonné par le client professionnel ou par autoSense;

·       le blocage est effectué dans l’intérêt présumé de l’utilisateur (p. ex. en cas de soupçon de fraude).

autoSense informe l’utilisateur de manière appropriée de la mise en place d’un blocage.

3            Entrée en vigueur, durée et fin du contrat  

3.1        Généralités

Le contrat entre en vigueur dès l’acceptation des conditions générales et des conditions supplémentaires par l’utilisateur (voir point 1) et est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié (i) à tout moment par l’utilisateur avec effet immédiat et (ii) par autoSense moyennant un préavis de 10 jours calendaires avant la fin d’un mois civil. Un blocage ou une exclusion en vertu du point 2.2 est possible à tout moment. 

En outre, le contrat peut être résilié à tout moment avec effet immédiat pour motif grave. Les motifs graves autorisant autoSense à procéder à une telle résiliation sont notamment un manquement grave au contrat par l’utilisateur (p. ex., informations fausses ou incomplètes dans le cadre de l’inscription ou retard de paiement) ainsi que l’arrêt total ou partiel, temporaire ou durable, de l’app AMAG et/ou des services de mobilité électrique.

La résiliation par l’utilisateur doit être effectuée directement dans l’app AMAG. La résiliation par autoSense est communiquée au client de manière appropriée (p. ex., par e-mail ou via l’app AMAG). 

autoSense peut convenir avec les clients professionnels d’autres modalités de résiliation s’appliquant à un groupe d’utilisateurs donné ou à certains utilisateurs.

3.2        Effets de la résiliation

En cas de résiliation du contrat, l’utilisateur perd le droit d’utiliser les services autoSense dans l’app AMAG et les services de mobilité électrique accessibles. Il n’a donc plus le droit d’accéder aux services de mobilité électrique. autoSense cessera de fournir les services à l’utilisateur à la date de résiliation du contrat, ce qui inclut également la désactivation de la carte de recharge AMAG. À compter de la résiliation du contrat, autoSense a le droit de bloquer à tout moment le compte utilisateur ainsi que son accès aux services de mobilité électrique et de supprimer irrévocablement le compte utilisateur. Au plus tard 60 jours calendaires après la résiliation du contrat, autoSense supprimera ou rendra anonyme l’intégralité du compte utilisateur et des données utilisateur associées, si et dans la mesure où aucune disposition légale (p. ex., obligations de conservation) ou aucun intérêt légitime (p. ex., exercice ou défense de droits juridiques) ne s’oppose à une telle suppression ou anonymisation.

Toutes les créances et prétentions à l’égard de l’utilisateur sont exigibles à la date de résiliation. 

Les avoirs non remboursables (p. ex. voucher ou points bonus) expirent à la fin du contrat. Aucun droit de versement de tels crédits (restants) ne s’applique.

4            Services autoSense dans l’app AMAG et carte de recharge AMAG

4.1        Services autoSense dans l’app AMAG

autoSense met à la disposition de l’utilisateur un service dans l’app AMAG («services autoSense dans l’app AMAG»). Avec l’app AMAG, l’utilisateur peut notamment trouver des stations de recharge («stations de recharge participantes»), lancer des processus de recharge, les terminer et les payer ou consulter les reçus des processus de recharge. 

Pendant la durée du contrat, l’utilisateur dispose d’un droit personnel et révocable limité, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’utilisation de l’app AMAG et des services de mobilité électrique accessibles via celle-ci aux fins prévues à cet effet, conformément aux dispositions des présentes conditions générales. 

Tous les droits dépassant le droit d’utilisation susmentionné sur l’app AMAG, les services de mobilité électrique accessibles et les contenus qu’ils contiennent appartiennent et restent la propriété d’autoSense et/ou des tiers autorisés concernés.

Il est interdit de permettre à des tiers non autorisés d’utiliser l’app AMAG, à titre onéreux ou gratuit, de publier les services autoSense dans l’app AMAG, d’en concéder la licence à des tiers, de les vendre ou de les exploiter à des fins commerciales de toute autre manière. L’octroi de droits sur l’app AMAG n’est pas autorisé. Sous réserve des dispositions légales impératives, il est interdit de modifier, d’adapter ou de traduire les services autoSense dans l’app AMAG, d’en créer des œuvres dérivées, de décompiler, de procéder à une rétro-ingénierie, de désassembler les services autoSense dans l’app AMAG ou de tenter de toute autre manière de déduire le code source de l’app AMAG. Il est également interdit d’utiliser les contenus de l’app AMAG pour entraîner une intelligence artificielle.

L’utilisateur est seul responsable de créer les exigences et conditions techniques requises qui lui permettent d’utiliser l’app AMAG et les services de mobilité électrique accessibles via celle-ci. Il est tenu de mettre à jour les services autoSense dans l’app AMAG dès qu’une mise à jour est disponible. 

L’app AMAG est disponible dans l’App Store de l’exploitant concerné (iOS, Android). L’exploitant de l’App Store en question n’est pas un partenaire contractuel de l’utilisateur en ce qui concerne les services autoSense dans l’app AMAG ou ses contenus et n’assume aucune responsabilité à cet égard. 

En cas de téléchargement de l’app AMAG à partir de l’Apple App Store ou du Google Play Store, les conditions d’utilisation de l’App Store respectives d’Apple ou de Google, conclues entre l’utilisateur et le fournisseur respectif, s’appliquent également.

4.2        Carte de recharge AMAG  

autoSense peut mettre à la disposition de l’utilisateur une carte de recharge («carte de recharge AMAG»). autoSense peut également prévoir que l’utilisation de la carte de recharge AMAG est obligatoire pour certains services de mobilité électrique. Avec la carte de recharge AMAG, l’utilisateur peut bénéficier des services de mobilité électrique prévus à cet effet (p. ex., lancer des processus de recharge, les terminer et payer aux stations de recharge participantes).

L’utilisateur doit manipuler la carte de recharge AMAG avec soin et la conserver en lieu sûr. La carte de recharge AMAG est personnelle, non transmissible et ne peut être utilisée que par l’utilisateur lui-même. L’utilisateur est responsable de toute utilisation de la carte de recharge AMAG par un tiers, de façon autorisée ou non. L’utilisateur est tenu de signaler immédiatement à autoSense toute perte ou tout vol de la carte de recharge AMAG via les services autoSense dans l’app AMAG. autoSense décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive, de perte, d’endommagement et de vol de la carte de recharge AMAG. Si la carte de recharge AMAG est utilisée pour obtenir des services de mobilité électrique ou pour effectuer un paiement avant que l’utilisateur n’ait fait bloquer la carte de recharge AMAG, l’utilisateur est responsable des services de mobilité électrique souscrits et doit payer les montants correspondants.

À chaque utilisation de la carte de recharge AMAG, l’utilisateur est tenu de vérifier au préalable dans l’app AMAG les prix en vigueur pour le service de mobilité électrique concerné. 

5.          Services de mobilité électrique

5.1        Rechercher des stations de recharge

L’app AMAG affiche les stations de recharge participantes disponibles dans le réseau d’autoSense ainsi que les prix en vigueur et les conditions qui s’appliquent dans chaque station de recharge (dans la mesure où il s’agit d’une station de recharge publique).

5.2        Démarrer et arrêter le processus de recharge

L’utilisateur doit lancer un processus de recharge et le terminer conformément aux spécifications techniques et autres exigences, consignes et instructions du constructeur automobile et de l’exploitant de la station de recharge participante. En général, il doit pour cela relier le véhicule à la station de recharge à l’aide d’un câble de charge adapté et lancer la recharge via les services autoSense dans l’app AMAG ou, le cas échéant, en utilisant la carte de recharge AMAG ou tout autre support désigné par autoSense. La fin du processus de recharge peut généralement être interrompue via les services autoSense dans l’app AMAG, le cas échéant par l’utilisation de la carte de recharge AMAG ou d’un autre support désigné par autoSense ou encore via le système d’info-divertissement du véhicule.

S’il n’est pas possible d’activer la station de recharge participante, de lancer le processus de recharge ou de l’arrêter bien que la marche à suivre correcte soit respectée, ou bien si la station de recharge est défectueuse, endommagée ou physiquement indisponible, l’utilisateur doit le signaler à autoSense via l’app AMAG. Dans ce cas, autoSense s’efforcera d’aider l’utilisateur dans les plus brefs délais (voir également le point 5.6 Assistance).  

5.3        Sécurité  

L’utilisateur est tenu de respecter toutes les spécifications, exigences, consignes et instructions du constructeur automobile et de l’exploitant de la station de recharge participante, ainsi que toutes les lois, réglementations et prescriptions applicables, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité et son intégrité, celles des autres personnes et celles des objets. En particulier, l’utilisateur doit: 

·       utiliser la station de recharge participante exclusivement pour les processus de recharge de véhicules électriques ou hybrides;

·       raccorder à la station de recharge participante uniquement des véhicules électriques ou hybrides avec fonction de recharge autorisés à circuler sur la route;

·       ne raccorder à la station de recharge participante que des véhicules conformes aux prescriptions légales applicables, se trouvant dans un état sûr et étant entretenus dans les règles de l’art et prêts à l’emploi;

·       n’utiliser pour la recharge que des composants (câbles de recharge, connecteurs, etc.) conformes aux prescriptions légales applicables ainsi qu’aux spécifications, exigences, consignes et instructions du constructeur automobile et de l’exploitant de la station de recharge participante;

·       respecter les prescriptions légales applicables ainsi que les spécifications, exigences, consignes et instructions du constructeur automobile et de l’exploitant de la station de recharge participante pendant l’ensemble du processus de recharge;

·       utiliser de manière générale la station de recharge participante conformément aux spécifications, exigences, consignes et instructions de l’exploitant de la station de recharge participante et d’autoSense (y compris les présentes conditions générales);

·       utiliser la station de recharge participante et son emplacement de manière consciencieuse et de les protéger contre tout dommage;

·       arrêter immédiatement le processus de recharge en cas de dysfonctionnement ou de message d’avertissement et déconnecter immédiatement le véhicule de la station de recharge participante, dans la mesure où cela est possible sans danger, et contacter immédiatement autoSense via l’app AMAG. 

L’utilisateur est entièrement responsable de tous les dommages causés par le non-respect des dispositions du présent point 5.3. 

5.4        Disponibilité et statut des stations de recharge participantes

La disponibilité et le statut des stations de recharge participantes sont affichés dans l’app AMAG. Les stations de recharge participantes sont exploitées par le propriétaire ou l’exploitant respectif de la station de recharge participante. Il incombe à ce dernier de veiller à ce que ses stations de recharge soient en état de fonctionnement, sûres et entretenues dans les règles de l’art, et ce dernier peut limiter ou arrêter temporairement ou définitivement l’exploitation d’une station de recharge participante. autoSense s’efforce d’afficher dans l’app AMAG la disponibilité et le statut des stations de recharge participantes de manière aussi actuelle et exacte que possible, mais n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie quant aux stations de recharge participantes, en particulier quant à leur disponibilité, leur statut, leur accessibilité, leur état, leur capacité de recharge, leur vitesse de recharge et leur sécurité.

L’utilisateur reconnaît et accepte qu’autoSense, le propriétaire ou l’exploitant des stations de recharge participantes, le fournisseur d’électricité ou des tiers peuvent prendre à tout moment des précautions et des mesures (p. ex., prestations de services système) (p. ex., pour assurer la stabilité du réseau) qui peuvent limiter ou influencer d’une autre manière le comportement de recharge de véhicules.

5.5.      Disponibilité et fonctionnalité des services de mobilité électrique et de l’app AMAG

Bien qu’autoSense s’efforce de fournir les services de mobilité électrique et les services autoSense dans l’app AMAG avec le moins de perturbations et d’interruptions possible, autoSense n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie quant aux services de mobilité électrique et aux services autoSense dans l’app AMAG, en particulier quant à leur disponibilité, leurs fonctionnalités, leurs résultats, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations et données affichées, leur capacité opérationnelle, leur accessibilité, leur absence de dysfonctionnements et de défauts. L’utilisateur reconnaît expressément que les services de mobilité électrique et les services autoSense dans l’app AMAG, ou une partie de ceux-ci, peuvent être totalement ou partiellement indisponibles ou limités d’une autre manière pendant les pauses de maintenance ou à d’autres moments et pour d’autres raisons, ou que leur disponibilité ou leur capacité opérationnelle peut être limitée en totalité ou en partie par autoSense. Le fonctionnement ou certaines fonctionnalités des services de mobilité électrique et de l’app AMAG peuvent également dépendre du réseau (mobile) concerné et de la compatibilité de l’appareil utilisé.

autoSense se réserve le droit de modifier, d’étendre ou de réduire les services de mobilité électrique et les services autoSense dans l’app AMAG ainsi que leurs fonctionnalités, contenus, prix et services à tout moment et pour des raisons objectives, ainsi que de restreindre, d’interrompre ou de suspendre, temporairement ou définitivement, partiellement ou totalement, le fonctionnement des services de mobilité électrique et de l’app AMAG. Une interruption complète et durable des services de mobilité électrique et de l’app AMAG s’effectue moyennant la résiliation préalable du contrat (voir point 3.1). En cas de modifications ayant un effet négatif important pour l’utilisateur, celui-ci dispose d’un droit de résiliation spécial. 

5.6        Assistance

Pour l’assistance, le client dispose sur le site web d’autoSense (support.autosense.ch) d’une page d’assistance avec les questions fréquentes et leurs réponses, des informations de contact et un formulaire d’assistance ainsi que, éventuellement, d’une fonction d’assistance dans l’app AMAG. autoSense s’efforce de répondre aux demandes d’assistance le plus rapidement possible.

En cas d’erreurs système, autoSense peut, dans la mesure où cela est raisonnable et nécessaire, exiger de l’utilisateur qu’il vérifie par les moyens techniquement disponibles et acceptables pour l’utilisateur si les erreurs système sont dues à l’environnement numérique utilisé par l’utilisateur.

5.7        Prix des services de mobilité électrique

Le prix des services de mobilité électrique est déterminé en fonction des informations correspondantes dans l’app AMAG au moment de l’achat du service de mobilité électrique concerné. Au moment de l’achat, le prix déterminant est celui qui est affiché dans l’app AMAG au début de l’utilisation du service de mobilité électrique. Outre les frais de démarrage du processus de recharge et les frais d’achat / de consommation d’énergie, le prix des services de mobilité électrique peut également inclure des frais liés au temps, des frais d’utilisation équitable ou des pénalités ou, éventuellement, d’autres frais. Les «Charge Detail Records» de l’exploitant respectif de la station de recharge participante sont déterminants. En faisant appel aux services de mobilité électrique, vous en acceptez les prix. Dans certains cas, le prix final des services de mobilité électrique n’est fixé qu’après l’achat de la prestation. Sauf indication contraire expresse, les prix indiqués s’entendent TVA incluse. 

autoSense peut conclure avec les clients professionnels des accords tarifaires différents s’appliquant à un groupe d’utilisateurs donné ou à certains utilisateurs.

Des frais supplémentaires de stationnement, d’arrêt ou d’autres frais s’appliquant sur le site de la station de recharge participante ou dans le cadre du service de mobilité électrique concerné, non inclus dans le prix du service de mobilité électrique, peuvent être dus. Ces frais doivent être payés par l’utilisateur lui-même conformément aux prescriptions, règlements et dispositions applicables sur place.

5.8        Décompte

L’achat de services de mobilité électrique est débité du moyen de paiement enregistré sur le compte utilisateur soit directement après l’achat d’un service de mobilité électrique soit périodiquement pour l’ensemble des services de mobilité électrique achetés au cours d’une période donnée. Si l’utilisateur dispose d’un avoir sur son compte utilisateur, le montant dû est déduit de l’avoir avant qu’un débit n’intervienne sur le moyen de paiement enregistré. Les montants portés au débit sont exigibles immédiatement. Si un débit du moyen de paiement ne peut pas être effectué correctement (p. ex., parce que le moyen de paiement enregistré n’est pas ou plus valable ou parce qu’il présente un crédit trop faible), autoSense tentera une deuxième fois de débiter le moyen de paiement enregistré. Si la deuxième tentative de débit échoue également, autoSense facturera à l’utilisateur les montants correspondants avec un délai de paiement de 14 jours calendaires à compter de la date de facturation. Pour cette facturation, autoSense prélèvera des frais de traitement de CHF 50.– ou des frais correspondants dans la devise locale de l’utilisateur. autoSense est également en droit de réserver ou de bloquer un montant donné sur le moyen de paiement pendant une période donnée avant le début ou au début de l’utilisation des services de mobilité électrique (charge anticipée/pré-autorisation). Si aucun achat de services de mobilité électrique n’est effectué par la suite ou si le montant réservé ou bloqué sur le moyen de paiement n’est pas entièrement épuisé, le montant correspondant est en principe débloqué de manière différée. 

autoSense peut convenir avec les clients professionnels d’autres modalités de facturation et de paiement s’appliquant à un groupe d’utilisateurs donné ou à certains utilisateurs. L’utilisateur peut consulter des informations sur les processus de recharge et sur les décomptes dans l’app AMAG. 

5.9        Autres services

autoSense peut proposer d’autres services dans le cadre de l’offre de services de mobilité électrique et de l’app AMAG. Si ces services sont payants, l’utilisateur en est informé. 

6.          Responsabilité et garantie

La société autoSense est pleinement responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a commis aucune faute. Au-delà de cette limite, toute responsabilité d’autoSense, quel qu’en soit le motif juridique, est exclue dans le cadre légal autorisé; en particulier, autoSense ne répond pas, dans la mesure où la loi le permet, des négligences légères, des dommages indirects, réfléchis ou causés par des tiers, des défauts et d’autres dommages consécutifs, du manque à gagner, des dommages exclusivement pécuniaires, des pertes, des opportunités manquées, des interruptions d’exploitation ou des économies non réalisées, des dommages résultant d’un retard ou d’une perte de données, ainsi que des actes ou omissions de la part des auxiliaires. autoSense n’est en aucun cas responsable des actions ou omissions des exploitants des stations de recharge participantes. 

En ce qui concerne les services de mobilité électrique et les services autoSense dans l’app AMAG, ainsi que les services et contenus présentés et proposés dans le cadre des services de mobilité électrique et de l’app AMAG, toute garantie est exclue, dans la mesure où la loi le permet, et autoSense ne fournit aucune assurance ni garantie à cet égard. 

Pour fournir certains services, notamment des services d’assistance, autoSense peut utiliser des outils basés sur l’intelligence artificielle, p. ex. des chatbots («outils basés sur l’IA»). Ces outils basés sur l’IA servent notamment à apporter une aide rapide et automatisée en cas de questions et de demandes fréquentes, à traduire les informations et les contenus dans la langue souhaitée par l’utilisateur ou à optimiser les services (p. ex., choix et affichage des stations de recharge participantes adaptées, optimisation du processus de recharge, etc.). Les informations et données générées et fournies par les outils basés sur l’IA, y compris les choix et recommandations, servent exclusivement d’information générale et ne sont pas destinées à servir de conseils de quelque nature que ce soit. Bien qu’autoSense s’efforce d’assurer la qualité de ces informations et contenus, autoSense ne fournit aucune garantie quant à l’exhaustivité, la précision, l’exactitude, la fiabilité, l’absence d’erreurs, au caractère approprié, à l’adéquation à des fins spécifiques, la pertinence ou la disponibilité des informations et données fournies. Le choix et la responsabilité quant à l’utilisation des outils basés sur l’IA ou des informations et données fournies par ceux-ci incombent exclusivement à l’utilisateur. Toute responsabilité d’autoSense dans ce contexte est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

7.          Protection des données

Dans le cadre de l’exploitation de l’app AMAG et de la fourniture des services de mobilité électrique, autoSense traite des données à caractère personnel de l’utilisateur ou, dans le cas de clients professionnels, des données à caractère personnel concernant leur personnel et d’autres personnes travaillant pour leur compte. autoSense respecte en permanence la législation en vigueur en matière de protection des données, notamment le règlement général de l’UE sur la protection des données et la législation suisse sur la protection des données. Les données personnelles sont traitées notamment aux fins de l’exécution du contrat, de l’exécution des obligations contractuelles, de l’entretien, du développement et du maintien de la relation client, du suivi de la clientèle, de la facturation et du respect des exigences légales.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données personnelles et sur les droits des personnes concernées par le traitement des données dans la déclaration de protection des données d’autoSense.

8.          Dispositions finales

Les communications d’autoSense à l’utilisateur peuvent être valablement envoyées à l’adresse e-mail enregistrée dans le compte utilisateur.

L’utilisateur n’a pas le droit de transférer ou de céder à un tiers le contrat ou les droits et obligations qui en découlent sans l’accord préalable d’autoSense.

Si des dispositions du présent contrat sont ou deviennent caduques en tout ou en partie ou si une lacune apparaît dans le contrat, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition caduque sera remplacée par la disposition valide s’en rapprochant le plus en substance sur les plans économique et juridique.

Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des accords internationaux (notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Convention de La Haye sur les contrats de vente internationale de marchandises). Le for exclusif pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci est Zurich 1, en Suisse. Sous réserve de juridictions obligatoires.

* Les coordonnées d’autoSense peuvent être utilisées pour la correspondance avec autoSense et la transmission d’éventuelles réclamations. En cas de réclamation, autoSense fera tout son possible pour réagir dans les meilleurs délais et trouver une solution satisfaisante.

Annexe – Dérogations aux conditions générales selon le pays

La présente annexe indique les dispositions qui, selon le pays, divergent des dispositions des conditions générales ou les complètent. Les dispositions nationales prévalent sur les dispositions des conditions générales. 

Pays de l’UE:

Le point 3 des conditions générales est complété par un point 3.3 (Droit de rétractation) qui contient la disposition suivante:

L’utilisateur peut résilier le contrat sans fournir de motifs dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Il peut pour cela utiliser le formulaire prévu à l’annexe 1 du règlement de l’UE applicable (directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, disponible à l’adresse eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/83/2022-05-28) ou faire une déclaration univoque similaire et l’envoyer par courrier postal ou par e-mail à autoSense (voir adresses au point 1).

L’utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant l’utilisation des services de mobilité électrique (en particulier, l’électricité consommée lors de la recharge).

Le point 6, paragraphe 1, des conditions générales est remplacé par la disposition suivante:

La société autoSense est pleinement responsable des dommages qu’elle a causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels. En cas de négligence légère, la responsabilité d’autoSense ne porte que sur la violation d’obligations contractuelles essentielles, et se limite aux dommages typiques prévisibles à hauteur de EUR 5000.–. Au-delà de cette limite, toute responsabilité d’autoSense, quel qu’en soit le motif juridique, est exclue dans le cadre légal autorisé. autoSense n’est en aucun cas responsable des actions ou omissions de tiers, en particulier des exploitants des stations de recharge participantes.

Le point 6, paragraphe 2, des conditions générales est remplacé par la disposition suivante:

La garantie légale s’applique aux services de mobilité électrique et aux services autoSense dans l’app AMAG ainsi qu’aux prestations et contenus présentés et proposés dans le cadre des services de mobilité électrique et de l’app AMAG. L’utilisateur ne peut faire valoir d’autres prétentions. Les demandes d’indemnisation sont limitées conformément à la clause de responsabilité précédente.

Le point 8, paragraphe 4, des conditions générales est remplacé par la disposition suivante:

Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des accords internationaux (notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Convention de La Haye sur les contrats de vente internationale de marchandises). Le for exclusif pour tous les litiges découlant du contrat ou en lien avec celui-ci est Zurich 1, en Suisse, dans la mesure où l’utilisateur est un commerçant. Sous réserve de juridictions obligatoires. 

Pour les consommateurs/usagers, les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs/usagers du pays dans lequel l’utilisateur est domicilié restent inchangées et prévalent sur les dispositions des conditions générales et du droit suisse en cas de conflit. Les consommateurs/usagers ne peuvent être poursuivis qu’à leur domicile.

Norvège:

Le point 5.8, phrase 6, des conditions générales est remplacé par la disposition suivante:

Pour cette facturation, l’utilisateur devra acquitter des frais correspondant aux frais effectivement encourus par autoSense pour l’établissement et l’envoi de la facture correspondante.

Le point 8 des conditions générales est supprimé sans être remplacé.

Le point 9, paragraphe 4, des conditions générales est remplacé par la disposition suivante:

Si l’utilisateur est une entreprise (B2B), le contrat est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des accords internationaux (notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Convention de La Haye sur les contrats de vente internationale de marchandises). Le for exclusif pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci est Zurich 1, en Suisse. 

Si l’utilisateur est un consommateur/usager, le contrat est régi par le droit matériel norvégien. Le for exclusif pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci est Oslo, en Norvège. Sous réserve de juridictions obligatoires.

France (en plus des dispositions relatives aux pays de l’UE):

Le point 2.1, dernière phrase, des conditions générales est remplacé par la disposition suivante: 

autoSense est en droit de refuser l’ouverture d’un compte utilisateur ou l’inscription d’un utilisateur sans avoir à en donner les raisons, un refus ne devant toutefois pas être motivé par des motifs discriminatoires.

Le point 3 des conditions générales est complété par un point 3.3 (Droit de rétractation) qui contient la disposition suivante:

En application des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de personne physique et le statut de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit informer autoSense dans le délai susmentionné de son intention de résilier le contrat. À cette fin, il doit remplir le formulaire type de demande de rétractation annexé au décret n^o 2014-1061 du 17 septembre 2014 (disponible à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029470741) et l’envoyer par courrier postal ou par e-mail à autoSense (voir adresses au point 1). 

En cas d’envoi du formulaire de rétractation par e-mail, autoSense accuse réception du formulaire. La rétractation prend effet dès réception par autoSense.

L’utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant l’utilisation des services de mobilité électrique (en particulier, l’électricité consommée lors de la recharge).

Le point 9, paragraphe 4, des conditions générales est remplacé par la disposition suivante:

Si l’utilisateur est une entreprise (B2B), le contrat est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des accords internationaux (notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Convention de La Haye sur les contrats de vente internationale de marchandises). Le for exclusif pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci est Zurich 1, en Suisse.

Si l’utilisateur est une personne physique ayant le statut de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le contrat est régi par le droit français. 

En cas de litige entre l’utilisateur et autoSense, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Pour cela, l’utilisateur adresse une réclamation écrite par courrier postal ou par e-mail à autoSense (voir coordonnées au point 1).

Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé ou si autoSense ne répond pas dans un délai d’un mois, l’utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation a la possibilité, en cas de désaccord persistant, de s’adresser gratuitement à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la «Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation» conformément à l’art. L. 615-1 du Code de la consommation.

En l’absence de règlement à l’amiable du litige, celui-ci peut être porté devant le tribunal compétent du domicile de l’utilisateur, conformément aux règles de procédure civile en vigueur en France.