Indications juridiques

Vous recevrez nos Dispositions générales du leasing (DGL) avec chaque contrat leasing. Vous aimeriez être informé d’avance? Imprimez tout simplement notre DGL sous forme de fichier PDF.

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Solvabilité des clients privés

AMAG LEASING AG a le devoir de s'assurer de la solvabilité du client. Un véhicule ne peut être cédé en leasing que si le client n’est pas surendetté par le leasing. Un preneur de leasing est surendetté s’il est en dessous du minimum d’existence en terme de poursuites judiciaires, de sorte qu’il n’est plus en mesure de payer des engagements de dettes déjà existantes.

Données personnelles clients

AMAG LEASING AG doit examiner toutes les indications du client. Si elles ne sont pas complètes, l’autorisation de leasing ne peut pas être accordée. Toutes les données, en particulier les indications discrètes supplémentaires des personnes privées, sont soumises à la protection des données et ne doivent en aucun cas être divulguées.

La loi sur le crédit à la consommation 2

Depuis le 1er janvier 2003, la loi révisée du crédit à la consommation (LCC2) est en vigueur. Le leasing pour biens de consommation est clairement réglementé en tant que variante du contrat de crédit à la consommation. Deux objectifs y sont visés:

  • protection renforcée du consommateur
  • garantie d’une base juridique nationale uniforme pour l’attribution de crédits à la consommation.

Un leasing ne tombe sous le coup de la LCC2, que si les préliminaires suivants sont remplis:

  • l’objet du leasing est destiné à une utilisation privée
  • la somme totale du crédit se situe entre 500 und 80 000 CHF
  • si le contrat est prématurément résilié, une augmentation rétroactive des mensualités de leasing est prévue (avec les suites financières correspondantes)

Indications essentielles supplémentaires:

  • L’attribution du crédit n’est pas admise, s’il en résulte un surendettement du consommateur.
  • Les mensualités de leasing calculées sur ce site web n’ont qu’une valeur indicative.
  • Le calcul est basé sur le prix catalogue d’un achat au comptant.
  • La TVA est incluse dans ces prix (sous réserve de modifications des prix, des taux d’intérêt et d’impôt).
  • A la conclusion du contrat, une caution de 10% du prix d’achat recommandé peut être prélevée.
  • L’assurance casco complète obligatoire n’est pas comprise dans le prix leasing.

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